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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208019_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205739_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
Source officielle3ème chambre
DTA_2212654_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502560_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen de sa demande de titre de séjour " entrepreneur - profession libérale " ; - elle méconnait l'article L. 421-5 du code de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300944_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D ne tirait pas de son activité des moyens d'existence suffisants au sens de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200839
24 mai 2012
24 mai 2012
L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en soulevant d'office le défaut d'application de la procédure prévue par l'article R. 421-5 du code des assurances, sans provoquer la discussion des parties
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200014
8 janvier 2009
8 janvier 2009
R. 421-5 du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2311015_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A, ressortissant marocain né en 1997 a sollicité en mai 2023 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215293_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203002_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B A, ressortissant de nationalité tunisienne né le 10 juillet 1974, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404061_20250205
5 février 2025
5 février 2025
ou de la publication de la décision attaquée " ; et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500465_20250205
5 février 2025
5 février 2025
ou de la publication de la décision attaquée " ; et qu'aux termes de l'article R. 421 5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01793_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 423-23 et L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204193_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Elle soutient que la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours en méconnaissance de l'article R. 421-5 du code de justice administrative.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779675
5 décembre 1990
5 décembre 1990
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions des articles L. 421-5 et R. 111-8 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5
Source officielle4ème chambre
DTA_2312222_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300183_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision est illégale ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-5
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601006_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 421-5 du même code ; - l’illégalité de la décision de refus de délivrance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02390_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
sa décision d'une erreur de droit, dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01072_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’elle a également sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce code ;
Source officiellePage 8 sur 8283