commissaire à l'exécution du plan, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

les circonstances de l’espèce, la requérante avait-elle à sa disposition une possibilité réelle et effective de demander la réinscription de son affaire au rôle dans le délai de six mois prévu par l’article

de grande instance de Saverne dans des conclusions signées par l'avocat au barreau de Strasbourg qui l'assistait, mais n'était pas constitué en son nom devant ce tribunal, la cour d'appel a violé l'article

PAS SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ET NE COMPORTE PAS DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUI S'IMPOSERAIENT AUX JUGES DU FOND; QUE DES LORS IL NE RENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 416 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

de la Chambre de commerce et d'industrie de la Rochelle par l'effet du transfert de compétences, le transfert de ce mandat n'étant pas possible, elle aurait alors violé, par fausse interprétation, l'article

délits commis auparavant par les malfaiteurs responsables de la mort du fils du requérant n'étaient pas de nature à situer ce dernier événement dans un contexte de crime organisé, au sens soit de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 323, 326, 416 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

sans rechercher si ce pouvoir spécial avait été produit lors de la déclaration de créance ou dans le délai légal de cette déclaration, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application de l'article 513 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs

demander le paiement total de la créance à l'encontre de la SCI, ni que le paiement fait à l'une d'entre elles libérait cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

18 de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 32 et 416 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à

L. 122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'enfin, l'article L. 122-37 dispose que ...

Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. " Selon l'article 416 du code de procédure civile : " Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il

700 du code de procédure civile, dont il n'a pas été interjeté appel et qui a été signifiée par un acte jugé valable par la 8ème chambre de la cour d'appel ; Attendu qu'aux termes de l'article 416 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/05654 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXEQ (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

l'exposant en justice, et alors qu'il résultait de l'ordonnance de référé entreprise que l'assureur avait été seul représenté par un avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article