à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation d'indemniser les victimes ; "aux motifs que suite à la procédure prévue à l'article 416 du Code de

cassation

commerce et d'industrie du LOIRET, prise en qualité de civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 416

410, 411 et 416 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

53-1 et 413 bis du code des douanes ; que le tribunal s'est déclaré incompétent aux motifs que les faits poursuivis constituent un délit prévu à l'article 416 bis du même code et a renvoyé le ministère

réunis les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 416. 3° dudit Code et l'a condamnée à des réparations civiles.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 ET DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE

ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

Code de procédure pénale ; Vu lesdits textes ; Attendu, d'une part, qu'aux termes des anciens articles 414 et 416 du Code des douanes applicables dans leur teneur au jour de l'arrêt attaqué, les faits

de l'article 416 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de Lamenie

AVAIT FRAUDULEUSEMENT INTRODUIT EN FRANCE DE LA RESINE DE CANNABIS, STUPEFIANT PROHIBE, L'A CONDAMNE POUR LE DELIT D'IMPORTATION EN CONTREBANDE REPRIME PAR L'ARTICLE 416 DU CODE DES DOUANES, A DONC VIOLE

service de X... et cela d'autant plus que les procès-verbaux d'enquête préliminaire figurant au dossier étaient fort révélateurs à cet égard " ; Et sur le moyen additionnel pris de la violation des articles

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'ayant ordonné l'audition d'Henri X... dans les conditions prévues par l'article

annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n Z 93-12.400 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'ETRE REPRESENTE PAR SON AVOCAT PAR APPLICATION DES ARTICLES 411 ET 416 SUSVISES ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE SUR UNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 416-2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS

ATTENDU QUE LE SOLLIEC A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, SUR UNE ACTION TENDANT, POUR OMISSION PRETENDUE DE FORMALITES