LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 373, 382, 406, 413 bis, 431 du Code des douanes, 3, 4 et 5 du décret

Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du

En premier lieu, le mineur, sauf s'il est émancipé dans les conditions prévues aux articles 413-1 et 413-2 du code civil, ne peut accomplir lui-même les actes de la vie civile, notamment agir en justice

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

D'autre part, aux termes de l'article R. 413-1 du code pénal : " Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues

Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 358, 65, 455, 413, 413 bis, 431, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".

PROCES-VERBAL A ETE ETABLI LE 21 JANVIER 1982 - APRES QU'UN ACTE SIMILAIRE DU 14 MAI 1979 EUT ETE ANNULE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE - POUR CONSTATER UN REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS, AU SENS DE L'ARTICLE

- lots 2701 et 2702 - commune de Païta ; 2°) d'enjoindre à la présidente de la province Sud de soumettre la demande présentée par la société Katexplo à la procédure d'autorisation prévue par les articles

prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 mars 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Article 410 “... The employer must be notified in writing about the beginning of a forthcoming strike not later than ten calendar days beforehand. ...” Article 413.

It reasoned that, pursuant to Article 413 § 1 of the Civil Code, non-pecuniary damage could be claimed solely in the situations specified by the domestic law.

Par une décision du 19 juin 2012, le directeur de l’inspection du travail à Vratsa imposa au requérant une amende administrative de 5   000 levs bulgares (BGN) en vertu de l’article 413, alinéa 2

chapitre sont définies par l’article 413-9 du code pénal. ».

d'appel devant la juridiction administrative, les démarches nécessaires à sa mise en oeuvre doivent être entreprises dès le placement en rétention, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article

Aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques

prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 8 mars 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

du président de la chambre criminelle, en date du 11 mars 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; ENSEMBLE LES ARTICLES 400 ET 413 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES CORRECTIONNELS ONT LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER MEME D'OFFICE, SI LE FAIT DELICTUEUX QUI LEUR EST DEFERE,