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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207675_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208016_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302835_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216861_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B ne peut être regardé, par la seule citation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, comme soulevant un moyen tiré de la méconnaissance de ses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2414949_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2302755_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400272_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317176_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404081_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00399_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (article 3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige (article 4) et a rejeté le surplus
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00359_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (article 3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige (article 4) et a rejeté le surplus
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02592_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Si l'appelante soutient que l'arrêté a violé les articles 4-4 de la directive " procédures " et 4, 5, 32 et 35 du règlement du 26 juin 2013, il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter ces
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203099_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Nord du 14 septembre 2022 : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503059_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (…) 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02206_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02169_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520847_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109072_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article 4. 4 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur à la date du 2 août 2021 : " 4.4.1 Dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300726_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 4.
Source officiellePage 8 sur 76170