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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661433b93bbdffcd9171949f
4 avril 2024
4 avril 2024
394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 20 mars 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu l’acceptation explicite de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
663a6f1a72c3aeb1821317ca
29 avril 2024
29 avril 2024
394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 30/01/2024 Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a819a7f19a78305a51
17 janvier 2024
17 janvier 2024
394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b2b322fd6229a4e58a3a07
22 janvier 2024
22 janvier 2024
394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 22 janvier 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu l’acceptation explicite de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b2b322fd6229a4e58a3a16
22 janvier 2024
22 janvier 2024
394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 16 janvier 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation explicite
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b2b329fd6229a4e58a3a4c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 21 décembre 2023, réitéré le 22 janvier 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abdf
5 février 2024
5 février 2024
394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 23 janvier 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur
Source officielleSection des Référés
66e8806aa1d53480155358c5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleSection des Référés
67802aac9c3ba90f51dc4192
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleSection des Référés
67ec38fedd062d9f810e3821
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleSaisies Immobilières
65c28c2da2af13da68689e2f
31 janvier 2024
31 janvier 2024
poursuivant les frais de procédure de saisie immobilière, Vu l’article 399 du Code de procédure civile, Vu l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1342 du Code civil
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68ee934022996ce54481e6b9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la société ALLIADE HABITAT a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00532; Attendu qu’aux termes de l’article
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f8980b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître DISCOURS en date du 08 octobre 2024 ; Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89811
7 octobre 2024
7 octobre 2024
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître [S] [X] en date du 21 Août 2024, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous
Source officielle4eme Chambre Section 1
6889a8ab0b31e6c455a28444
29 juillet 2025
29 juillet 2025
395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptaion du défendeur.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
660eedbdfbb79e8fd3d30cf3
2 avril 2024
2 avril 2024
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître Sybille BARATIN en date du 22 mars 2024, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action
Source officielleRéférés
68ed709c0da7cb996dcbaf52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Source officielleRéférés Civil
S.A.R.L. WEBCAM IMMOBILIERc/Syndicat BOUMANN IMMOBILIER
697c3755cdc6046d4732f86b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il convient en conséquence de déclarer ce désistement parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction
Source officielleCharges de copropriété
68f138ce88dcb0e97e8ff138
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la partie demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond
Source officielleCharges de copropriété
68f138d488dcb0e97e8ff2aa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la partie demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond
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