1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

les demandeurs non-commerçants disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, ensemble l'article

700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

au syndicat CGT du Site chimique de [Localité 36] de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L2132-3 du Code du travail, Condamner, enfin, la

  » Section 2   : Recours en matière pénale Article 78   : Principe «   1   Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. 2   Sont

1382 du Code civil ; 2 ) que les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par ce contrat ; qu'en retenant que seul le bénéficiaire

en frais privilégiés de partage, ce qui exclut leur recouvrement selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile.

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

450 du code de procédure civile

L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et des articles 2 et 3 du Chapitre II de l'accord Syntec du 22 juin 1999, ensemble

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

[KK] [F], domicilié [Adresse 27], 2°/ à M. [D] [VY], domicilié [Adresse 6], 3°/ à M. [A] [PI], domicilié [Adresse 38], 4°/ à M. [GE] [KT], domicilié [Adresse 32], 5°/ à M.

[S] [LB], domicilié [Adresse 32], 59°/ à Mme [ZE] [XA], domiciliée [Adresse 38], 60°/ à M. [UF] [GE], domicilié [Adresse 53], 61°/ à M.

2 alinéa 2 du décret du 26 novembre 1971 et que, par ailleurs, les dispositions de l'article 1318 du Code civil ne sont pas applicables, en l'espèce.

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.

) tendant au rejet de la requête et à la condamnation de chaque requérant au paiement, en sa faveur, de la somme de 100 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.