action en contestation de paternité avait été introduite devant le Tribunal de Grande Instance de Lille, que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale, dans la mesure où les conditions de l'article

chaque enfant à la somme 300 euros par mois durant la période au cours de laquelle Monsieur [S] est en mission, et la somme de 120 euros par mois lors de son retour en France ». 1°) ALORS QUE selon l'article

372, 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : " en ce que la cour d'appel a fait application en l'espèce des dispositions des articles 147 et 150 du Code pénal abrogés par l'article 372 précité

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2.Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " Aux termes de l'article

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des

du 2 novembre 1945, l'article 372 du code civil énonce, dans son premier alinéa, que "l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés" ; Considérant qu'il ressort des

Et aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

liquidateur de M. de la Y... ne s'étant pas prévalu des effets de l'interruption de l'instance intervenue au seul profit de M. de la Y..., la cour d'appel n'avait pas à faire application des dispositions de l'article

condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que l'article 374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant naturel

le tribunal pourra néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " Aux termes de l'article 373-2-6 de ce code : " Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires

Ainsi, aux termes de l'article 372 du code civil, « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

En vertu du premier alinéa de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ", laquelle est définie par l'article 371-1 dudit code comme " un ensemble de droits

11 du cahier des charges de la concession et ordonné une expertise ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 "la fusion ou la scission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 372 du

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 4.

Aux termes de l'article 372 du Code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.