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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC003962698

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

    Aux termes de l’article 35 § 2 b) de la Convention, «   la Cour ne retient aucune requête (...) lorsque (...) elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:1204DEC006189200

Admin. suprême

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Article 3 prohibits torture as well as any inhuman or degrading treatment or punishment. Article 35 § 2 (b) of the Convention reads as follows : “2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305758_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour obtenir un congé pour

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102051_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 35-2 du décret n°88-386 susvisé : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité

Source officielle
CC

civ3

60794cd79ba5988459c47376

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

551 du Code civil, ensemble les articles 35-1 et 35-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2o que les pieds de vigne, devenus propriété du bailleur par voie d'accession en vertu de l'article 551 du Code civil

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC004690999

Admin. suprême

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Eu égard à l’article 35 § 2 b) de la Convention, la Cour estime que cette partie de la requête est essentiellement la même que la précédente (n o   34809/97) et ne contient pas de faits nouveaux.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC004609899

Admin. suprême

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Eu égard à l’article 35 § 2 b) de la Convention, la Cour estime que cette partie de la requête est essentiellement la même que la précédente (n o   34809/97) et ne contient pas de faits nouveaux.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306374_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article 35-2 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101181_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

D. 712-11-2 du code de commerce ; 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 120 603,36 euros au titre du solde de l'indemnité de rupture due en application de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101184_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

D. 712-11-2 du code de commerce ; 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 135 034,76 euros au titre du solde de l'indemnité de rupture due en application de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101185_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

D. 712-11-2 du code de commerce ; 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 77 857,16 euros au titre du solde de l'indemnité de rupture due en application de l'article 35

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101178_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

D. 712-11-2 du code de commerce ; 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 209 938,72 euros au titre du solde de l'indemnité de rupture due en application de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101180_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

D. 712-11-2 du code de commerce ; 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 231 000,25 euros au titre du solde de l'indemnité de rupture due en application de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101182_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

D. 712-11-2 du code de commerce ; 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 216 027,96 euros au titre du solde de l'indemnité de rupture due en application de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101175_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

D. 712-11-2 du code de commerce ; 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 150 339,18 euros au titre du solde de l'indemnité de rupture due en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;ARTICLE47;ENG

ECLI:CEDH:003-1339293-1397515

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

47 § 2 of the Convention), and more precisely, in the context of the examination of the admissibility of an individual application under Article 35 § 2 of the Convention?”

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118223_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions de poste ; o il appartenait à la CCIR Paris Île-de-France d'appliquer les dispositions de l'article 35-2 du statut

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118228_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions de poste ; o il appartenait à la CCIR Paris Île-de-France d'appliquer les dispositions de l'article 35-2 du statut

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118229_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions de poste ; o il appartenait à la CCIR Paris Île-de-France d'appliquer les dispositions de l'article 35-2 du statut

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118230_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions de poste ; o il appartenait à la CCIR Paris Île-de-France d'appliquer les dispositions de l'article 35-2 du statut

Source officielle

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