TA54 · Chambre 2 — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, M. B C, représenté par Me Lombard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du carrefour d'accompagnement public social (CAPS) refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ; 
 2°) de condamner le CAPS à lui verser, à titre de réparation du préjudice subi du fait des fautes de l'établissement dans la gestion de sa carrière, les sommes suivantes : 
 - le montant des primes et la reconstitution du droit à l'avancement des droits à pension pendant la période d'éviction à compter du 20 octobre 2014 jusqu'à sa réintégration, à charge pour l'administration d'en faire le calcul ;  
 - la somme de 27 167,36 euros en remboursement de traitement du 17 octobre 2018 au 28 février 2021, augmentée des primes de service qu'il aurait dû percevoir et dont il a été privé, ce calcul étant renvoyé à l'administration) ; 
 - la somme de 454 341,50 euros au titre de la perte de ses gains professionnels et futurs ; 
 - la somme de 30 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subi ; 
 - la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral lié à ses difficultés financières suite à sa révocation ;  
 - la somme de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, la perte de son emploi et la perte de chance de travailler à nouveau ;  
 - les intérêts légaux au taux légal à compter du 7 mai 2021 date de notification de sa demande préalable ; 
 3°) de mettre à la charge du CAPS une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - aucune réponse n'a été apportée à sa demande de reconnaissance d'imputabilité professionnelle de sa maladie ; la commission n'a pas été saisie ; 
 - la responsabilité du CAPS est engagée du fait de l'illégalité de son éviction ; aucune décision de reconstitution de carrière n'a été prise ; il sollicite le versement des sommes auxquelles il aurait pu prétendre et la reconstitution de ses droits à pension ;  
 - après sa réintégration, il a été placé en congé maladie jusqu'à sa radiation des cadres pour invalidité, alors que la dégradation de son état de santé a été directement causée par sa révocation illicite ; il a présenté un état dépressif à la suite des accusations de maltraitance dont il a été victime ; le lien de causalité est établi ; il a droit au versement des sommes auxquelles il aurait pu prétendre s'il n'avait pas été placé en congé de maladie et à demi-traitement ; 
 - après sa mise à la retraite pour invalidité intervenue le 15 février 2021 à l'âge de 51 ans, il ne perçoit plus qu'une pension d'invalidité de 712 euros par mois brut, alors qu'il aurait pu prétendre à une fin de carrière normale, avec un traitement mensuel brut de 2 343 euros jusqu'à sa retraite sans décôte à l'âge de 67 ans, soit une perte de traitement sur 15 ans d'un total de 301 735 euros, et en perte de retraite un total de 152 606 euros compte tenu de son espérance de vie ;  
 - ses troubles dans les conditions d'existence liés à son état de santé et son préjudice moral sont estimés à 30 000 euros, ceux liés à ses difficultés financières à 10 000 euros ; l'impact sur ses projets professionnels futurs est estimé à 20 000 euros ; 
 - le total des divers préjudices subis s'établit à 541 508, 86 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, le CAPS, représenté par Me Cuny, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - aucune demande de reconnaissance d'imputabilité au service n'a été formulée ; aucun refus n'a pu naître ;  
 - aucune imputabilité au service de sa dépression n'est établie ; le taux d'incapacité permanente n'atteint pas le seuil de 25 % : 
 - les faits à l'origine de sa révocation sont matériellement établis, de sorte qu'il ne peut soutenir que sa maladie serait directement liée à l'exercice de ses fonctions ;  
 - il n'a contesté ni l'avis de la commission de réforme, ni les décisions de radiation et de mise à la retraite pour invalidité ; 
 - à titre subsidiaire, ses prétentions financières sont largement infondées. 
 Par une ordonnance en date du 12 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi du n°86-33 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marti, président-rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Cuny, représentant le CAPS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, agent socio-éducatif au CAPS, recruté en 2005 et titularisé en 2007, exerçait les fonctions de responsable d'appartements au foyer d'hébergement de Rosières-aux-Salines. Il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de révocation datée du 15 octobre 2014 pour avoir eu un comportement agressif envers un usager du foyer présentant un handicap. Cette sanction a été annulée par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 23 mai 2017 en raison de son caractère disproportionné. Il a été réintégré par une décision du 19 décembre 2017 sur un poste d'assistant socio-éducatif au foyer d'accueil spécialisé de Lunéville, puis placé en congé de maladie à compter du 17 octobre 2018 et jusqu'à sa mise à la retraite par décision du 15 février 2021 pour invalidité en raison de son inaptitude totale et définitive. Il demande, d'une part, l'annulation de la décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, et d'autre part, la condamnation du CAPS à l'indemniser de ses divers préjudices, estimés à un montant total de 541 508,86 euros.   
 Sur le refus de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie :  
 2. Aux termes de l'article 35-2 du décret n°88-386 susvisé : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. La déclaration comporte :1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant " et aux termes de l'article 21 bis IV de la loi n° 83-634 susvisée : " Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". 
 3. Si M. C soutient qu'il a adressé à son employeur une demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son syndrome dépressif, il est constant que son courrier du 13 novembre 2020 ne comportait pas de formulaire précisant les circonstances de la maladie ni de certificat médical, contrairement aux exigences des dispositions précitées de l'article 35-2 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 susvisé. En tout état de cause, l'intéressé n'établit pas que la maladie dont il souffre entraîne un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %, condition exigée par les dispositions combinées de l'article 21 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 et de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale auquel revoie l'article 35-8 du décret du 19 avril 1988 pour la reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Au demeurant, la déclaration de pension de la CNRACL qu'il n'a pas contestée retient un taux d'incapacité permanente de 15% non imputable au service, conformément à l'avis rendu par la commission de réforme le 6 juin 2020.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que le CAPS aurait à tort refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état anxio-dépressif.  
 Sur la mise en cause de la responsabilité du CAPS : 
 5. Par l'arrêt précité du 23 mai 2017, la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé la sanction de révocation infligée à M. C au seul motif que cette sanction était disproportionnée à la faute commise par l'intéressé. L'édiction de cette sanction, ainsi entachée d'illégalité, constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CAPS. 
 6. Toutefois, la faute imputable au CAPS n'est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration que pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.  
 En ce qui concerne la période d'éviction :  
 7. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.  
 8. M. C soutient qu'il appartient au CAPS de justifier qu'il a procédé au rappel de traitement auquel il pouvait prétendre à la suite de sa réintégration au mois de décembre 2017, et plus généralement à la reconstitution de sa carrière en tenant compte de ses droits à l'avancement et de ses droits à pension.  
 9. Il résulte de l'instruction que le CAPS a produit les éléments justifiant du versement à l'intéressé du rappel de traitement tenant compte de son évolution de carrière, sans, au demeurant, opérer de diminution à raison de la faute commise par ce dernier et des allocations éventuellement perçues comme il en avait la faculté, et que M. C ne précise pas en quoi le calcul effectué serait erroné ou incomplet. S'il sollicite également le versement des primes qu'il percevait jusqu'à son éviction, celles-ci, dès lors qu'elles sont liées à l'exercice effectif des fonctions, ne peuvent lui être accordées.  
 En ce qui concerne les périodes postérieures à la réintégration et à la mise à la retraite pour invalidité : 
 10. M. C, qui a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 17 octobre 2018 et à demi-traitement à compter du mois de décembre 2018 jusqu'à sa radiation des cadres, soutient que le CAPS est responsable de la dégradation de son état de santé du fait de la sanction de révocation illégale prononcée à son encontre et demande la condamnation du CAPS à l'indemniser de la diminution de traitement à laquelle il a eu à faire face durant sa période de congé de maladie, ainsi que du préjudice financier qu'il aurait subi du fait de sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2021.  
 11. Toutefois, M. C, par la seule production d'un certificat médical daté du 17 mai 2019 faisant état de troubles anxio-dépressifs et de troubles digestifs qui auraient pour origine son éviction en 2014, n'établit pas un lien certain avec le service. Son inaptitude définitive et totale a été considérée comme non imputable au service par la commission de réforme dans son avis du 6 juin 2020 et par la déclaration de pension de la CNRACL, qu'il n'a pas contestée. En outre, les faits ayant entraîné l'engagement d'une procédure disciplinaire sont matériellement établis et n'ont pas été remis en cause par l'arrêt de la Cour administrative d'appel. M. C a eu un comportement agressif envers un usager du foyer présentant un handicap, de telle sorte que la procédure disciplinaire engagée était justifiée. La sanction de révocation prononcée a, certes, été jugée disproportionnée, mais M. C a été réintégré sur un autre poste correspondant à ses qualifications. Le lien de causalité entre ses troubles de santé et son éviction n'est, dans ces conditions, pas établi. Il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'indemnisation de ses pertes financières alléguées. 
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence :  
 12. M. C, du fait de son éviction jugée illégale, a subi des troubles dans les conditions d'existence du fait notamment des difficultés financières qu'il a rencontrées et qui ont nécessité le soutien de ses parents, ainsi qu'un préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation en les estimant à un montant global de 5 000 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CAPS une somme de 1 500 euros au titre des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis une somme à la charge de M. C sur ce même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CAPS est condamné à verser à M. C une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi. 
 Article 2 : Le CAPS versera à M. C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le CAPS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au CAPS. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 D. Marti 
 L'assesseur le plus ancien, 
 F. Durand       La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102051