Selon l'article 35-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire

de l'article 35-2 () / IV.

35-2 du statut ; - il remplissait les conditions pour prétendre à une indemnité de licenciement en application des dispositions de l'article 35-2 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises

Aux termes du I de l'article 35-3 du décret du 19 avril 1988 : " La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont

Aux termes de son article 35-2 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité investie du pouvoir de

ministre de l'économie et des finances du 3 avril 2018 lui refusant le bénéfice, pour son activité de commercialisation de produits à base d'insectes entiers, des mesures transitoires prévues par l'article

16 du décret du 19 avril 1988 ; - le directeur de l'EHPAD a fait une inexacte application des articles 35-2 et 35-3 du décret du 19 avril 1988 en rejetant sa demande comme irrecevable ; - elle méconnaît

Sur les conclusions à fins de versement de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des personnels des chambres de commerce et d’industrie : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fins de versement de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des personnels des chambres de commerce et

Aux termes de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir un congé pour

de l'article 35-2 () / IV.

It is therefore necessary to interpret Article 35 § 2 of the 2009 Act on the Suppression of Corruption and Organised Crime within the meaning of Article   28 § 3 of the [former – 2001] Act on the

) d'enjoindre à la CCIR Paris Île-de-France de lui verser une indemnité de licenciement déterminée conformément aux dispositions de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce

B en le faisant bénéficier de la différence entre l'allocation de fin de carrière qu'il avait perçue et l'indemnité pour suppression de poste prévue par les dispositions de l'article 35-2 du statut du

.) - 7245/09 Décision 15.9.2009 [Section III] Article 35 Article 35-2 Requête anonyme Non-divulgation de l’identité du requérant dans sa requête devant la Cour européenne: irrecevable   En fait –

L’article 35-3 de ce décret dispose que : « I. – La déclaration d’accident de service (…) prévue à l’article 35-2 est adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire

.) - 41183/02 Décision 15.11.2005 [Section IV] Article 35 Article 35-2 Même qu'une requête soumise à une autre instance La Chambre des droits de l’homme pour la Bosnie-Herzégovine est un organe «interne

The Court reiterates that Article 35 § 2 (b) of the Convention provides that it should not deal with any application submitted under Article 34 that is substantially the same as a matter that has already