CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 684 résultats pour « article 321-76 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f0016816

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En vertu de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle

Page 8 sur 185

← PrécédentSuivant →
CA

5ème Chambre

6960bc5fcdc6046d47b9039d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157290

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, doivent en conséquence être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202502_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de Montargis visant, sur les parcelles AP01 327 et 328, à édifier un port de plaisance, un ponton d'honneur, une capitainerie et requalifier les espaces publics concernés ; 2°) de se rendre sur les

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

66bd073add1496533f546da0

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur AA... Zinabidin, le 13 Avril 2007c/Madame B

6253cabfbd3db21cbdd8bf0d

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Zinabidin coupable du chef de : * RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 21 / 02 / 2007, à Castres, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922ea

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

Compte de la majoration de rente pour tierce personne versée par la CRAMIF au 31 octobre 2011, soit la somme de 76 057, 80 ¿, la créance indemnitaire de Madame X... s'àlève à la somme de 373 329, 53 ¿

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01438

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

euros 1 926 euros-pour l'année 2003 : 6 000 x 0, 326 euros 1 956 euros-pour l'année 2004 : 6 000 x 0, 329 euros 1 974 euros ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 16 décembre 2010 ayant

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc162

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

H..., X... et Y... plus de 76 % des parts de la société La Croix Champêtre ; que le prix de la cession était fixé à un franc, les cessionnaires s'engageant en outre à garantir les cédants des sommes

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665732

constitutionnel

2 juin 1976

2 juin 1976

Décision 76-90 L - 02 juin 1976 - Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail - Réglementaire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200547_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c631

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[Adresse 326].

Source officielle
CC

civ2

60794b849ba5988459c43569

Cassation

12 mai 1986

12 mai 1986

un jugement d'un tribunal de grande instance, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal d'instance soulevée par Mme Y... et d'avoir ainsi violé l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201970_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6868b286f73c18b33b338c49

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-128 N° RG 25/00449 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WALF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301147

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

La parcelle AN n° 324 est de petite dimension et contiguë à la parcelle AN n° 328 avec laquelle elle forme une unité foncière ; elle supportait un pylône de soutien d'une ligne à haute tension qui est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93f00

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

Représentant : Me Alain A... de l'ASSOCIATION D'AVOCATS A..., avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile

Source officielle