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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372599cd5801467741f1d4
18 décembre 1996
18 décembre 1996
suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel pour Georges Z..., pris de la violation des articles
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465963.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 316 de cette directive : " 1.
Source officiellecr
6137261acd58014677422f3b
31 mars 2004
31 mars 2004
VAL-D'OISE, en date du 16 septembre 2003, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505652_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef34
4 février 1998
4 février 1998
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 306, 240,
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd63
28 octobre 1991
28 octobre 1991
date du 6 décembre 1990, qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineure de quinze ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme D
613720b6cd580146773edc48
1 mars 1988
1 mars 1988
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2535932_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101316_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2212956_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur,
Source officielle9ème chambre
DTA_2211173_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article L. 423-8 du même code dispose en outre que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416473_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01366_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement
Source officiellecr
613724e7cd5801467741959e
7 mars 1990
7 mars 1990
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c1f4
21 août 1986
21 août 1986
sera jugé et qu'il peut y être procédé par le président de la session en cours ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724f6cd58014677419d17
19 avril 1988
19 avril 1988
Jean-Paul et autres ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 316-5 du Code des communes, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6e8
12 avril 1995
12 avril 1995
par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d181
13 juin 1991
13 juin 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 347 et 316 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats : " en ce qu'il
Source officiellecr
61372624cd5801467742343b
15 janvier 2003
15 janvier 2003
ans, par ascendant, ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f3e
25 octobre 2000
25 octobre 2000
étrangers, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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