TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 15 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
Par une décision du 2 février 2026, la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... a été déclarée caduque par le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. 
 
Par une ordonnance du 27 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été reportée au 27 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code civil ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Prost, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... B..., ressortissant ivoirien né le 22 juin 1975, déclare être entré sur le territoire français le 15 mai 2024, sous couvert d’un visa de type C délivré par les autorités espagnoles. Il a demandé au préfet de police, le 18 juin 2024, un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 octobre 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... demande au tribunal, par la présente requête, d’annuler cet arrêté.  
 
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. (…) ». 
  
Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui demande la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil. Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci. 
  
Pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que M. B... ne justifie pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de sa fille au sens de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ressort des pièces du dossier que si M. B..., père d’une fille de nationalité française née le 27 novembre 2008, produit quelques justificatifs d’opérations de transfert d’argent destinées à l’entretien de son enfant, il ne justifie pas, en se bornant à produire des copies écran de quelques échanges téléphoniques, contribuer à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. Dans ces conditions, le préfet de police n’a pas méconnu l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (…) ». 
  
Il ressort des pièces du dossier que M. B... ne justifie pas de son entrée et de sa présence continue sur le territoire français depuis le 15 mai 2024, au demeurant récente, et ne démontre pas, ainsi qu’il est dit au point 4 du présent jugement, participer à l’éducation de sa fille. S’il s’est enregistré en qualité d’auto-entrepreneur dans le transport routier de fret de proximité en mai 2025, cette seule circonstance ne caractérise pas une insertion professionnelle effective. Enfin, le requérant, âgé de cinquante-et-un ans, ne conteste pas utilement être dépourvu d’attaches personnelles dans son pays d’origine. Par suite, le préfet de police n’a pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l’audience du 24 avril 2026 à laquelle siégeaient :  
 
Mme Aubert, présidente, 
M. Julinet, premier conseiller, 
M. Prost, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026. 
  
Le rapporteur, 
 
F.-X. PROST 
La présidente, 
 
S. AUBERT 
 
La greffière, 
 
 
 
 
A. LOUART 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.