31-2 de la convention de Genève et les articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu le principe de confidentialité

européenne et par les principes généraux du droit de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 9 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 31-2

31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît son droit fondamental à pouvoir déposer une demande d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

- il a introduit une demande d'asile auprès des autorités hollandaises ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une méconnaissance des stipulations des articles 31-2 de la convention de Genève

En quatrième lieu, M.A n'étant pas demandeur d'asile, la décision ne méconnaît pas les articles 31-2 de la convention de Genève et L.571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont

31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. 5.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en

Il soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnait l'article 31-2 du code civil

établie : il est privé de la liberté d’aller et venir et ne peut pas effectuer le voyage prévu aux Comores le 17 octobre 2025 ; - la décision méconnait le principe de présomption de nationalité, selon l’article

établie : il est privé de la liberté d’aller et venir et ne peut pas effectuer le voyage prévu aux Comores le 17 octobre 2025 ; - la décision méconnait le principe de présomption de nationalité, selon l’article

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, que selon l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951

contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les