Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 août 2024, [H] [S] demande au tribunal de : "Vu les articles 1113, 1121, 1221, 1222, 1178, 1240, 1583, 1604, 1605, 1641 et suivants

Conformément à l'article 30 ' 5 du décret nº 65 ' 22 du 4 janvier 1955, M.

28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Mme [R] a conclu le 25 mars 2020 en demandant de : - déclarer irrecevable la demande nouvelle en application de l'article 70 du code de procédure civile, de l'article 1184 du Code civil et de l'article

Selon l’article 32 du code précité, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

résolution du contrat ; Attendu que les époux [K] soutiennent que la demande en résolution de la vente est irrecevable, pour ne pas avoir été publiée dans les conditions prévues par l'article

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ".

[H] demande à la cour, au visa des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de : - confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée

[K] [P] demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 3 septembre 2009, de :  - au visa de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, dire l'action irrecevable faute de publication à la

La société Crédit Logement demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 16 février 2010, de : * au visa des articles 1304 du code civil, 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et 32-1 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 30-

(Article 122 du code de procédure civile).

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l"arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de publication de l'assignation dans les conditions de l'article 30-5° du décret

Vu le décret 55-22 du 04/01/55 en son article 30-5, Vu l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10/07/1965, Vu la jurisprudence.

Sur la publication de l'assignation au Service de la Publicité Foncière Aux termes de l'article 30-5°du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les demandes tendant à faire

Vu les dispositions de l’article 889 du Code civil Juger prescrite l’action en complément de parts engagée par Madame [J] [R] née [N]ondamner Madame [J] [R] née [N] à payer la somme de 5 000€ au profit

Aucune déchéance n'étant édictée pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière exigées par l'article 30-5 du décret 4 janvier 1955, la régularisation par la publication de l'assignation peut