AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-13 du Code rural, ensemble l'article 30-5 du décret

Il allègue, sur le fondement de l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.

soumis à publicité ; que la demande de rétrocession a pour conséquence de permettre à l'exproprié de recouvrer la propriété de l'immeuble exproprié et se trouve donc soumise à la règle insérée dans l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'irrecevabilité soulevée sur le fondement de l'article 30-5 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 : M.

30-5 du décret du 5 janvier 1955, d'autre part, qu'en vertu de l'article 124 du nouveau Code de procédure civile, la fin de non-recevoir doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier

30, 5, du décret du 4 janvier 1955.

selon le moyen : 1 / que les demandes en annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables que si elles ont été publiées à la conservation des hypothèques en vertu de l'article

le moyen, que les ayants cause du donateur ne peuvent invoquer la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande en révocation de la donation ; qu'en effet, le principe posé par l'article

30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 30-5 précité, ensemble l'article 126 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE seules les demandes

LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A POUR RESULTAT LA REVOCATION DE L'ACTE IMPOSANT AUX TIERS RESTITUTION DU BIEN AU PROFIT DE LA MASSE ; QUE DES LORS CETTE DEMANDE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

nullité de la vente éventuelle des parcelles objets du bail, la cour d'appel a énoncé que les consorts Q... soulèvent à juste titre l'irrecevabilité d'une telle demande, en raison du non-respect de l'article

, ensemble l'article 30-5 du même décret ; Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité

30-5 du décret du 4 janvier 1955) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action engagée par Mmes A... de B... et de Y...

de la publication de l'assignation en intervention forcée qu'elle leur a fait délivrer le 24 avril 2015, en l'absence de laquelle ses demandes à leur encontre sont irrecevables en application des articles

janvier 1955, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges, saisis d'une demande non publiée, d'impartir un délai pour permettre au demandeur de se conformer aux prescriptions légales (violation de l'article

En effet, d'une part, il ressort du paragraphe 5. de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié relatif à la publicité foncière, combinée à l'article 28 du même décret, que les demandes

CETTE DEMANDE RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA NULLITE D'UNE VENTE IMMOBILIERE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant