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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
68ded5506af9fd1f8095e591
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c420ea89248182acb45
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l’usage du nom du conjoint Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0c
26 juillet 2012
26 juillet 2012
Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux et la désignation d'un notaire L'article 267 du Code Civil édicte qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce
Source officielleJAF1
670989ce06866c0645d63b17
11 octobre 2024
11 octobre 2024
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF1
68e7a513033cf481c39a3b8a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF1
68e7a518033cf481c39a3d27
3 octobre 2025
3 octobre 2025
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF1
670989cf06866c0645d63b4d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF1
6a160388cdc6046d4707987d
22 mai 2026
22 mai 2026
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2032669-2147791
7 juin 2007
7 juin 2007
Toutefois, la direction cantonale confirma sa décision en se fondant sur l’article 267 du code civil suisse lequel dispose que les liens de filiation antérieurs sont rompus lors d’une adoption, sauf à
Source officielleJAF1
670989cf06866c0645d63b47
11 octobre 2024
11 octobre 2024
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c386
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 267 du Code civil dans sa nouvelle version dispose qu'à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21d2ecdc6046d47f9a621
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 1116 du code de procédure civile dispose que les demandes visées au deuxième alinéa de l’article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords
Source officielleJAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
17 septembre 2025
265 du Code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f67cdc6046d47d24cbc
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40a22996ce54483c2b3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9b9
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c410ea89248182acb23
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100251
16 mars 2016
16 mars 2016
sur le fondement de l'article 266 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil ; qu'elle invoque le fait que son mari l'a abandonnée de façon éhontée à la date de l'ordonnance de non conciliation
Source officielle2e chambre 2e section
5fdd1835b57ca282107ff692
11 octobre 2018
11 octobre 2018
L'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge
Source officielleChambre 2-4
6788a5cf5e7520ea67f8e4b7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- Le juge de première instance aurait apporté une appréciation restrictive des possibilités offertes par l'article 267 du code civil applicable à l'assignation en divorce de l'espèce.
Source officiellePage 8 sur 3015