autrement, la cour d'appel a violé l'article 255 du Code des douanes de Nouvelle Calédonie ; 2 / que l'administration des Douanes dont la faute est reconnue par le juge doit répondre de toutes les

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition susmentionnée : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259, sont passibles de la taxe sur la

, "les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les

256-1 du code general des impots : "les affaires faites en france au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutee " ; qu'aux termes de l'article 258 de ce code : "une affaire

251 et 252 de la charte du football professionnel dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le recours au contrat à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258, DANS SA REDACTION

, 254, 255, 256, au prix de 710 000 euros. 2°) de mettre à la charge de l'EPFIF une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B à 256 350 euros, le montant de ses recettes à 258 125 euros et le montant du remboursement dû par l'État à 253 676 euros. 5.

Aux termes de l’article R. 256-1 du même livre : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

250, 251, 245 du Code de procédure pénale, R. 213-2 et suivants, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, qui a rendu l'arrêt

°/ Mme [WUI] [JP], domiciliée [Adresse 62] (Royaume-Uni), 251°/ Mme [GE] [FB], domiciliée [Adresse 554] (Royaume-Uni), 252°/ Mme [KS] [FB], domiciliée [Adresse 288] (Royaume-Uni), 253°/ Mme [ZB

R. 256, 2 , du Code de la route, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT

Paul, demeurant ..., 250°/ de Monsieur AH... Claude, demeurant à Varville (Calvados), 251°/ de Monsieur AL... Jean, demeurant à Escoville (Calvados), Herouvillette, 252°/ de Monsieur AM...

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

, laquelle, selon les règles de droit commun, se prescrit par 10 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 225-89, L. 225-254 et L. 225-257 du Code de commerce ainsi que les articles 1382, 1383 et 2270

de constater les désordres affectant les immeubles cadastrés AA 254 et AA 255 situés 1, place de la Mairie, et AA 52 et AA 256, situés 17, rue de l'Eglise sur son territoire, le cas échéant de dresser

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE OU ONT ETE REALISEES LES OPERATIONS LITIGIEUSES, ET QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1970, SEULES SONT