prorogé au 15 avril 2026 ; Arrêt : prononcé le 15 AVRIL 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Madame [N] [U] demande en outre au tribunal de : - condamner la SA SOGESSUR à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA SOGESSUR aux dépens

civil, de la condamner à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle du chef de la société LES PETITS FRUITS DE LA FORET, 2500 € au titre de l’article

l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

[R] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, sauf exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R.1454

euros au titre de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle, et aux dépens.

€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [D] aux dépens qui comprendront les frais de constat d’huissier et de sommation.

euros au titre de dommages et intérêts, aux dépens, 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance devant le pôle social du

de MARSEILLE aux fins de voir prononcer sa condamnation au paiement de la somme de 6500€ à titre de provision sur le préjudice subi et sa condamnation au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l'article

avec faculté d' option au profit de Maître Pénélope AMIOT, avocate, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[F] ayant adressé plusieurs lettres à Mme [N] demeurées sans réponse, la somme sollicitée par l'appelant lui sera accordée à hauteur de 2509 euros bruts.

Ces dispositions ont été abrogées par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et remplacées par l’article 2300 du code civil.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

douze ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles