Toute décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration d'un candidat admis à la formation probatoire (...) est motivée (...) " ; que, selon l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations

Mota X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des loi du 29 octobre 1981 et 17 juillet

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 22 et 25-2 de l'ordonnance

En application des dispositions de l'article 25-2 de cette même ordonnance, les nominations à ce titre interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

En vertu de l'article 25-2 de cette même ordonnance, les nominations sur le fondement des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à son article 34. 2.

professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (...) " ; qu'en vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, ces nominations interviennent après avis conforme de

Conformément aux stipulations de l'article 25-2-1 du cahier des clauses administratives générales en vigueur, la commune a indiqué que sous un délai de 15 jours, la partie cocontractante pouvait formuler

Le préfet précise que l'Autriche a accepté, de manière implicite, sa responsabilité le 31 décembre 2022 en application de l'article 25-2 du règlement n° 604/2013.

commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance ; que selon l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations aux titres des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 interviennent

Aux termes de l’article 25 § 2, combiné avec l’article 21 § 2. 4 a) de ladite loi, quiconque a exercé des fonctions dans les organes de la sûreté publique sera privé de cette qualité [précédemment acquise

fondement à l'arrêté attaqué ; qu'ainsi les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 qui exigent la motivation des actes administratifs de cette nature n'ont pas été méconnues ; Considérant que si l'article

Cette demande a été acceptée par un accord implicite intervenu le 27 septembre 2024, sur le fondement de l'article 25-2 du règlement précité.

25-2 et suivants de la loi, d'exercer une activité privée au sein des services de l'hôpital ; que M.

L'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 créé par l'article 27 de l'Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 en vigueur depuis le 1er juin 2020 dispose que « chaque copropriétaire peut faire réaliser

exercer des fonctions judiciaires (...) " ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : " Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue

25 § 2 de ce règlement ; - l'article 2 du décret n° 2019-797 n'implique pas que le demandeur d'emploi perde immédiatement ses droits en cas d'absence temporaire pour un voyage ou un séjour à l'étranger

professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (...) " ; qu'en vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, ces nominations interviennent après avis conforme de