Olivier Vagneux demande au tribunal : 1°) avant-dire-droit, d'annuler, par la voie de l'exception d'illégalité, la disposition du troisième paragraphe de l'article 25-2 du règlement intérieur du conseil

des dispositions précitées : "les praticiens statutaires, à temps plein, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2, peuvent, au titre de l'activité libérale définie à l'article 25-2 de la loi

[V] dans ses conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2026 tendant à : - juger irrecevables leurs demandes tendant à voir dire qu'ils ont acquis au visa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965

X... pris en sa première branche : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 25-2 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de

25-2 de ladite Convention collective ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 25-2 de la Convention collective de commerce et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

En vertu de l'article 25-2 de cette même ordonnance, les nominations au titre de cet article interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à son article 34. 2.

Avenant du 10 décembre 2020 relatif à la révision de l'article 25-2 de la convention collective

à partir d'estimations prévisionnelles des ventes du distributeur... " ; qu'en l'espèce, cette double condition faisait défaut puisqu'en sanctionnant la non-réalisation de ce qui avait été fixé à l'article

En vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations opérées au titre de ces articles interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à son article 34. M.

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît l'article 25-2 du règlement intérieur qui ne crée aucune distinction entre les modifications de forme et les modifications de fond ; - elle méconnaît

responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 25 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté requises" ; Considérant qu'au 31 décembre 1987, date de publication

Elle fait valoir que, conformément à l’article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire peut faire réaliser ces travaux sans avoir à solliciter une autorisation de l’assemblée générale,

les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (...) " ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : " Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent

professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (…) ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent

au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ... " ; qu'aux termes de l'article 25-2 de cette ordonnance : " Les nominations au titre des articles

25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, à la commission instituée par l'article 34 de la même ordonnance ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 F en application des dispositions

25 §2 de la loi du 22 juin 1982, l'article 25 §3 de cette même loi a été violé " ; Mais attendu que, saisie d'une demande d'application d'une clause résolutoire, la cour d'appel a fait une exacte

Ces nominations interviennent dans les conditions prévues à l'article 25-2. Toutefois, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 25-2 n'est pas applicable ".