44 § 2 of the Convention.

compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte

B, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et pour une durée de trois mois, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.

Les conditions de mise en œuvre de la procédure judiciaire, à l'encontre de l'intéressé, en rapport avec le terrorisme, ne font nullement obstacle au prononcé des mesures prévues par l'article L. 228-2

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre

sécurité intérieure et maintenu les obligations fondées sur les articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre

Aux termes de l'article L. 228-6 de ce code : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5

1741 et 1743 du Code général des Impôts, des articles L 227, L 228 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales et de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur

L 228-1 du code de la sécurité intérieure pour prononcer la mesure prévue à l'article L. 228-2 ne sont pas remplies. 3.

du nouveau Code pénal, L. 228-2, L. 222-25, L. 222-27, L. 228-14, L. 228-15, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, R. 228-5, R. 228-15 du Code rural, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Par un jugement n° 2404443 du 9 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice en application des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure

L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut (…) faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se