On 22 February 2014 the applicant was charged with illegal purchase and storage of heroin in a large amount under Article 228 § 2 of the Russian Criminal Code (the CC).

in custody for having committed a crime under Article 228 § 2 of the Criminal Code.”

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ne font pas d'autres obligations à ladite commission : qu'il ne peut lui être reproché le fait que Luc-Olivier X... n'a pas retiré son courrier recommandé

    On 8   January 2016 the applicant was given a notice of suspicion ( pranešimas apie įtarimą ) indicating that he was suspected of abuse of office (under Article 228 § 2 of the Criminal

1741 du code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté

    On 31 November 2009 criminal proceedings against the applicant under Article 228 § 2 of the Criminal Code (drug possession in large quantities) were terminated for absence of a crime, pursuant

    On 31 November 2009 criminal proceedings against the applicant under Article 228 § 2 of the Criminal Code (possession of large quantities of drugs) were terminated for absence of a crime,

228-2 of the UCC.

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

374-5° du Code rural, et que le fait est toujours punissable puisque l'article R. 228-2 du même Code a repris les mêmes dispositions avec la même sanction ; "alors que, d'une part, le texte de l'article

374,5° et 381 du Livre III ancien du Code rural, auxquels ont été substitués les articles R. 228-2 et L. 228-21 du Livre II nouveau du Code rural par le décret du 27 octobre 1989 portant révision dudit

Cet aménagement ne correspond ainsi à aucun de ceux prévus par l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, uniquement en ce qu'elles portaient sur le délai de recours pour excès de pouvoir dont peut faire l'objet la mesure prévue à l'article L. 228-2 de la sécurité

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

l'article L. 228-2 du code de l'environnement, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

L. 228-2 et maintenu l'interdiction fondée sur les dispositions de l'article L. 228-5.

Dans ces conditions, la mise en place d'un tel aménagement ne satisfait pas aux conditions posées par les dispositions précitées de l'article L. 228-2 du code de l'environnement. 10.

Sur ces portions, la métropole n’a pas méconnu l’article L. 228-2 du code de l’environnement. 7.