Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478278.20230824
24 août 2023
24 août 2023
et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326354_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304682_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301500_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 6.
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe9c
19 novembre 1997
19 novembre 1997
593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-3, 226-4, 226-25 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403670_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 225-2, L. 221-1, L. 221-2 et L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles que sont pris en charge par le département les femmes enceintes, les mères isolées avec leurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2102051_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519622_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:455421.20211108
8 novembre 2021
8 novembre 2021
Le quatrième [alinéa] de l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique ".
Source officiellecr
édure suivie contre la première etc/M. Jean-Marie Z
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05723
12 octobre 2010
12 octobre 2010
. : Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire que les éléments du délit de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328152_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
sociale et des familles ou du 3° de l'article L. 221-1 du même code, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'ordonner subsidiairement, sur le même fondement des dispositions
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503989.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 3.
Source officiellecr
61372640cd58014677424218
28 avril 2004
28 avril 2004
222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Union Nationale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513403_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504749_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il fait valoir que la demande des intéressés n'entre pas dans le champ de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, Mme F n'étant pas isolée au sens du 4° de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501243_20250118
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500329_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / () / 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L.
Source officiellecr
61372607cd58014677422698
3 novembre 1999
3 novembre 1999
X... de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que l article 226-10 (alinéa 3) du Code pénal prescrit désormais au tribunal d apprécier (...) la pertinence des accusations portées par le dénonciateur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606186_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
mères avec leurs enfants » et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d’aides financières.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500127_20250118
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officiellePage 8 sur 18100