TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 H une requête et un mémoire enregistrés le 20 avril 2023 et le 24 avril 2023, Mme M'mah D, représentée H Me Drobniak, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental du Loiret de la prendre en charge avec ses enfants au sein d'une structure d'accueil adaptée en application des dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui proposer un hébergement d'urgence et d'assurer son accompagnement social et de celui de ses enfants en application des dispositions de l'article L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 4°) de mettre à la charge du département, à titre principal, et de l'Etat, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à verser à Me Drobniak en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été transférée en Italie le 9 juin 2022 ; le 16 juin 2022, elle est revenue sur le territoire français puis, le 5 décembre 2022, elle a présenté une demande de reconnaissance du statut de réfugié au nom et pour le compte de ses enfants ; H décision de l'OFPRA en date du 8 février 2023, ses filles F B et G C, se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ; elle est enceinte de quatre mois ;  
 - elles sont actuellement dépourvues de ressources et d'hébergement ; elle perçoit comme unique ressource une aide à l'accès aux produits de première nécessité d'un montant de 80 euros H mois ; 
 - Il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et au droit à l'hébergement d'insertion. 
 H un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. E,  
 - les observations de Me Monchaux, substituant Me Drobniak, qui conclut aux mêmes fins que sa requête avec les mêmes moyens ;  
 - les observations de Me Tissier-Lotz, représentant le département du Loiret, qui précise que le département, informé tardivement de la situation de la requérante, entend mettre en œuvre les mesures adaptées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante guinéenne née en 1993, a fait l'objet d'un arrêté de transfert en vue de sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, exécuté le 9 juin 2022. Le 16 juin 2022, la requérante est revenue sur le territoire français et a présenté une demande d'asile au nom de ses filles, nées en 2017 et 2021. H une décision du 8 février 2023, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé le statut de réfugié aux enfants de A D. La requérante soutient qu'elle est, ainsi que ses enfants, dépourvues d'un hébergement et de ressources, dès lors qu'elle et ses filles ne bénéficient plus des conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs d'asile et que les solutions d'hébergement proposées H le service 115 ne sont pas adaptées à sa situation familiale de femme enceinte de quatre mois et mère de deux jeunes enfants, dont l'un est âgé de moins de trois ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit H le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit H la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de ces dispositions. 
 Sur les mesures d'injonction demandées en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée H l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social () / 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / () / 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection () ". Aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " () les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées H décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée. ". Aux termes de l'article L. 222-5 de ce code : " Sont pris en charge H le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () ". Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ". Aux termes de l'article L. 345-1 du même code : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale () ". Aux termes de l'article L. 345-2 de ce code : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée H un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies H la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". 
 7. S'il résulte de ces dispositions que sont en principe à la charge de l'Etat les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, ainsi que l'hébergement d'urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, il en résulte également que la prise en charge, qui inclut l'hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile, incombe au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Si toute personne peut s'adresser au service intégré d'accueil et d'orientation prévu H l'article L. 345-2 du même code et si l'Etat ne pourrait légalement refuser à ces femmes un hébergement d'urgence au seul motif qu'il incombe en principe au département d'assurer leur prise en charge, l'intervention de l'Etat ne revêt qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où le département n'aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent.  
 8. Si l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'attribution d'une prestation d'aide sociale à l'enfance " est précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement ", ces dispositions ne s'opposent pas à ce que le service de l'aide sociale à l'enfance réalise en urgence des actions de protection nécessaires à l'égard des personnes qu'il doit prendre en charge, ainsi que le prévoit le 3° de l'article L. 221-1 du même code cité au point 5.  
 9. Il résulte des observations orales présentées H le département du Loiret lors de l'audience qu'il n'a pas contesté que Mme D, qui est, ainsi qu'il a été dit, mère isolée d'un enfant de moins de trois ans, a besoin d'un soutien matériel et psychologique parce qu'elle est sans domicile. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au département du Loiret d'attribuer à Mme D un hébergement, au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 1 000 euros à verser à Me Drobniak, sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle provisoire et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D H le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros sera versée à Mme D. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est enjoint au département du Loiret d'attribuer à Mme D un hébergement, au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le département du Loiret versera une somme de 1 000 euros à Me Drobniak sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme M'mah D, au département du Loiret et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans le 24 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc E 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.