, infraction prévue par les articles 226-3 AL.1, 226-15, 226-1 AL.1 1 , R.226-1, R.226-3 du Code pénal, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/1994 et réprimée par les articles 226-3 AL.1, 226-1

de l’État, en l’occurrence le Premier ministre, et injure envers un groupe de personnes en raison de leur origine raciale, délits punis respectivement par l’article 226 § 3 du code pénal (CP) et par l

80-3 du Code de procédure pénale alors en vigueur et 226 3 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de transmission des pièces tirée de l'inobservation

témoignage et dégradation volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    L’article 226 § 3 du CP dispose que quiconque insulte ou dénigre publiquement une institution constitutionnelle de la République de Pologne est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " L'article 1er est applicable à l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques installés

indemnisation comprise entre 2332,45 et 9796,29 euros, que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale

contenir des éléments autres que médicaux et strictement confidentiels relatifs à la stratégie financière de la société et que ces notes techniques sont couvertes par le secret professionnel selon l'article

notification à son épouse, par l'administration fiscale, d'une procédure de redressement d'ISF qui ne la concernait pas aurait pu constituer le délit de violation du secret professionnel sanctionné par l'article

  » Article L. 851-6 «   (...) peuvent être directement recueillies, au moyen d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1 o de l’article 226-3 du code pénal, les données techniques

A soutient que de telles images ne peuvent être qualifiées d'impudiques ou contraires aux dispositions de l'article 226-3-1 du code pénal, l'ensemble des éléments de ce site présente une composante érotique

provided for in Article 226 § 3 of this Code, the preliminary investigation judge or Prosecutor’s Office shall release the arrested person by an order.”

a violé l'article L. 226-3 susvisé; d'autre part, qu'il résulte des conclusions de M.

jugement énonce exactement que l'article R. 226-3 alinéa 3 du nouveau Code rural fait obligation aux fédérations de chasse de verser à l'office national de la chasse lorsque le déficit du compte d'indemnisation

a pas volonté malicieuse d'attirer le grand gibier au moyen d'une culture inhabituelle dans la région, justifier l'application de l'abattement de l'article L. 226-3 du Code rural ; qu'ainsi, la cour d'appel

R. 226-2-3 : « I.- L'évaluation prévue à l'article L. 226-3 porte sur la situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante et sur celle des autres mineurs présents au domicile. / II.-

224, 225, 226, 329 et 330 du Code rural, 3 du décret du 24 décembre 1965 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration d'animaux

R. 226-2-3 : « I.- L'évaluation prévue à l'article L. 226-3 porte sur la situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante et sur celle des autres mineurs présents au domicile. / II.-