TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 5 juillet 2024, Mme C A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs, représentée par Me Thébault, demande au juge des référés :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'orienter avec ses enfants dans un centre d'hébergement d'urgence, ou à défaut dans une structure hôtelière, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de suppléer à la carence du département d'Ille-et-Vilaine, en cas de besoin ;  
 4°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : elle et ses enfants vivent actuellement dans un squat dans des conditions de vie très précaires, alors que l'un est âgé de seulement deux ans et quatre mois et qu'elle est enceinte de son quatrième enfant, souffre de diabète gestationnel et doit accoucher au mois d'août 2024 ; ils sont sans aucune solution d'hébergement depuis le 20 septembre 2023 ;  
 - l'absence de proposition d'hébergement de la famille constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et à la dignité : il résulte des dispositions des articles L. 225-2, L. 221-1, L. 221-2 et L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles que sont pris en charge par le département les femmes enceintes, les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans et les enfants mineurs et que le préfet doit suppléer la carence du département en cas de méconnaissance du droit à l'hébergement d'urgence ; les conditions de vie de la famille sont particulièrement précaires et aucune proposition de relogement n'a été faite par l'autorité préfectorale alors qu'elle-même est en situation de détresse médicale et que la famille dans son ensemble est en situation de détresse sociale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - aucune carence caractérisée dans sa mission susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne peut être retenue : Mme A ne l'a jamais saisi d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, elle n'a pas été identifiée comme étant dans une situation de grande vulnérabilité lorsque sa situation a été examinée en février 2024, elle est actuellement hébergée et à supposer que cet hébergement soit insalubre, la compétence pour remédier à de l'habitat indigne relève du maire et du représentant de l'État dans le département dans le cadre de leurs pouvoirs de police ; en Ille-et-Vilaine, les dispositifs d'hébergement sont saturés et moins de 20 % des demandes sont satisfaites et il apporte à Mme A un soutien matériel, éducatif et psychologique par l'intermédiaire d'une aide financière et du suivi par le service de protection maternelle et infantile ; 
 - il a décidé en tout état de cause, au regard de la situation particulière de l'intéressée, d'une prise en charge hôtelière à 100 % sur quinze jours du 5 au 20 juillet 2024 en plus du soutien et de l'accompagnement qu'il lui apporte déjà et il sera amené à continuer cet accompagnement au-delà de cette date avec les services de l'État pour ce qui est de l'hébergement relevant de sa compétence dans un contexte particulièrement contraint. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la demande de Mme A relève de la compétence du département ; 
 - à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas satisfaite et aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'a été commise : Mme A ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : elle bénéficiait d'un hébergement dans l'Aude et elle a fait le choix de le quitter pour s'installer en Ille-et-Vilaine où elle n'a aucune attache familiale, elle n'a contacté le 115 qu'au plus deux fois par mois, le dispositif d'hébergement d'urgence, malgré l'augmentation du nombre de places offertes, est saturé en Ille-et-Vilaine, les pères de ses enfants sont identifiés et disposent de ressources pouvant subvenir à ses besoins, elle n'est pas éligible à une prise en charge vers le logement ou l'hébergement d'insertion.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juillet 2024 : 
 - le rapport de Mme Plumerault,  
 - les observations de Me Vaillant, représentant Mme A,   
 - les observations de M. B, représentant le département d'Ille-et-Vilaine.  
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 2. Mme A justifiant avoir déposé, le 2 juillet 2024, une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, par suite, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social () / () / 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / () / 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () ". Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 
 5.  Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ". Aux termes de l'article L. 345-1 du même code : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale () ". Aux termes de l'article L. 345-2 de ce code : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. () " Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".  
 6. S'il résulte des dispositions citées au point 5 que sont en principe à la charge de l'État les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, ainsi que l'hébergement d'urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles citées au point 4 que la prise en charge, qui inclut l'hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile, incombe au département, l'intervention de l'État ne revêtant qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où le département n'aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent. 
 7. Mme A, ressortissante comorienne, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs nés les 14 juillet 2006, 30 août 2014 et 26 février 2022 et enceinte de son quatrième enfant, saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint, à titre principal, au département d'Ille-et-Vilaine et, à titre subsidiaire, au préfet d'Ille-et-Vilaine de les prendre en charge dans un hébergement d'urgence. 
 8. Il résulte de l'instruction que le département d'Ille-et-Vilaine, qui apporte déjà un soutien matériel à la requérante par l'octroi d'une aide financière à hauteur de 450 euros par mois ainsi qu'un soutien éducatif et psychologique par l'intermédiaire du service de protection maternelle et infantile, a réservé un logement dans une résidence " apparthôtel " pour la période du 5 juillet à partir de quinze heures jusqu'au 20 juillet 2024. Cette mesure d'hébergement d'urgence est ainsi de nature, en l'état de l'instruction, à répondre à l'état de détresse que rencontre actuellement cette famille. Dans ces conditions, aucune carence du département d'Ille-et-Vilaine dans l'accomplissement de ses obligations légales susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ni aucune urgence justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'apparaissent caractérisées. Il en résulte que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au versement d'une somme en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au département d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 5 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La greffière d'audience 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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