X... (…) » (arrêt attaqué, pp. 4 et 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (…) l'article L 225-106 du Code de Commerce dispose qu' « Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par

1382, devenue 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 626 et 627 anciens du Code de la santé publique, 222-34 et 222-35 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du

les dispositions pénales de l'arrêt ; Vu les mémoires et les observations produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

francs ; " sur l'incapacité totale de travail : "... que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la somme de 67 010 francs ; " que le montant des indemnités journalières soit 55 673, 22

Par courrier du 13 mars 2023, la SCI Jorgil 34 a remis à leur conseil Maître [T] [R] un chèque de 22 500 euros établi le 7 mars 2023 en règlement des sommes dues à l'ordre de la CARPA.

novembre 1990 qui, pour complicité d'outrage à magistrat, l'a condamné à une amende de 2 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.

précité, le second pourvoi doit être déclaré irrecevable ; 2° - Sur le pourvoi formé le 16 février 1998 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 010 222, 010 223, 010 224. 33.

112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale issu de la loi du 17 juin 1998 qui déclare que la prescription de l'action publique des crimes commis contre

(19e), 220°) M. Philippe DW..., demeurant ... (19e), 221°) Mme Henriette DX..., demeurant allée de Béarn, Le Clos Saint-Georges, Plessis Bouchard (Val-d'Oise), 222°) M.

or 750 millièmes et les a condamnés solidairement à 235 227 amendes de 34 francs chacune et à une pénalité de 1 905 340 francs ; "aux motifs qu'en application des articles 537 du Code général des impôts

pénalités douanières, et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

311-14, 221-9, 131-26, 112-1 du Code pénal, 23, 34 et 41 anciens du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre des accusés l'interdiction des droits civiques, civils et de famille

L. 223-1 du code de la route ; - elle conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions

34 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu l'article 34, 3), du règlement CE nº 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

[D] formée au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, - condamné solidairement la société DNA Corporate et M.