Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 5 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



N° RG 25/14375 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3VX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Août 2025

Date de saisine : 02 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2025002905 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 08 Juillet 2025



Appelants :

Monsieur [M] [D], représenté par Me Hakim ZIANE de la SELEURL ZIANE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 - N° du dossier E000B41D

S.A.S. DNA CORPORATE, représentée par Me Hakim ZIANE de la SELEURL ZIANE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 - N° du dossier E000B41D



Intimée :

S.A. CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, représentée par Me Damien WAMBERGUE de la SELARL Chatel, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2024066, avocat plaidant







ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)



Nous, Valérie CHAMP, conseiller de la mise en état, 



Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,



Faits et procédure : 



Saisi, par exploits de commissaire de justice du 1er mars 2023 délivrés à l'initiative de la société Crédit agricole Leasing § Factoring, le tribunal de commerce de Bobigny, par jugement du 8 octobre 2024, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.



Par jugement du 8 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a : 

- rejeté la demande de M. [D] formée au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, 

- condamné solidairement la société DNA Corporate et M. [D] à payer à la société Crédit agricole Leasing § Factoring la somme de 228 112, 34 euros en principal, outre les intérêts au taux Euribor 3 mois majoré de 1, 75 % à compter du 11 novembre 2023, dans la limite de 75 000 euros pour M.[D],

- dit que ceux-ci pourront s'acquitter solidairement de leur créance dans un délai de 24 mois, avec imputation prioritaire sur le capital,

- condamné in solidum la société DNA Corporate et M. [D] aux dépens,

- condamné in solidum la société DNA Corporate et M. [D] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,

- ordonné la capitalisation des intérêts,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.



Par déclaration au greffe de la cour le 12 août 2025, la société DNA Corporate et M. [D] ont interjeté appel dudit jugement. 



Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 février 2026, la société Crédit agricole Leasing § Factoring demande au magistrat chargé de la mise en état, de :

Vu l'article 524 du code de procédure civile, 

- ordonner la radiation du rôle de l'affaire'; 

- condamner DNA Corporate et M. [M] [D] à verser à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation en tous les dépens de l'instance. 



La société Crédit agricole Leasing & Factoring expose que le jugement a été signifié à la société DNA Corporate le 23 juillet 2025 et à M. [D] le lendemain et que bien qu'assorti de l'exécution provisoire, celui-ci n'a fait l'objet d'aucune exécution, de sorte que la radiation doit être prononcée.



La société DNA Corporate et M. [D] n'ont pas répliqué à l'incident soulevé.



L'incident a été fixé à l'audience du 13 avril 2026.



Sur ce,



Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 



La société Crédit agricole Leasing & Factoring justifie avoir fait signifier le jugement à la société DNA Corporate le 23 juillet 2025 et à M. [D] le lendemain et il leur incombait de s'acquitter des sommes auxquelles ils ont été condamnés à paiement.



La société DNA Corporate et M. [D] n'ont pas répliqué à l'incident soulevé et ne produisent de fait aucune pièce justifiant de leur situation financière, de sorte que la preuve de l'existence de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécuter n'est pas rapportée.



Il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour.



La société DNA Corporate et M.[D], qui succombent, seront condamnés aux dépens de l'incident.



Ils seront en outre condamnés à payer à la société Crédit agricole Leasing & Factoring la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



ORDONNE la radiation de l'affaire n° RG : 25/14375 du rôle de la cour ;



CONDAMNE la société DNA Corporate et M.[D] aux dépens de l'incident ;



CONDAMNE la société DNA Corporate et M.[D] à payer à la société Crédit agricole Leasing & Factoring la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





Paris, le 05 Mai 2026



Le greffier Le conseiller de la mise en état