vise expressément les opérations de réduction de capital non motivées par des pertes ; l'utilisation de la faculté de rachat de ses propres parts par une SARL en vue de leur annulation, ouverte par l'article

adjudicataire et l'article L 223-34 du code commerce n'interdit pas à une société d'acquérir ses propres parts sous réserve de procéder à leur annulation ultérieure.

L'article 13-2 des statuts qui énonce d'abord que les parts d'un associé exclu ou frappé d'une mesure disciplinaire seront évaluées selon la procédure de l'article 1843-4 du code civil, à dire d'expert

L. 3421-4, du code de la santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er

Enfin, aux termes de l'article R. 223-34 de ce code : " Un animal éventuellement contaminé de rage est : / 1° Soumis à des mesures de surveillance définies par le préfet dans le cas où, l'animal suspect

[9], suite à l'exclusion prononcée contre le docteur [M] et la [13] devait conduire immédiatement à constater la réduction de capital social puisque l'auto-détention de parts lui est interdite par l'article

L. 223-34 du code de commerce ne permettent pas davantage d'identifier la volonté du législateur de limiter le recours aux opérations de rachat d'actions à des opérations spécifiques limitativement énumérées

R. 222-6, R. 226-3 du Code rural, ensemble méconnaît les statuts de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne et spécialement l'article 5 desdits statuts et le règlement intérieur en

par l'article D. 223-4 du code du travail ayant été respecté, quand il résultait par ailleurs de ses propres constatations que le délai de prévenance de l'article L. 223-7 du code du travail, dont se

Selon l'article L. 2232-34 du code du travail, la validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

le second alinéa de ce même article, que dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36 et 222-38 du même Code ; qu'il en résulte qu'un prévenu déclaré coupable de l'infraction prévue par

459, 512, 593 du code de procédure pénale, des articles 222-19, 222-19-1, 222-44, 222-46 du code pénal, articles L. 232-2 et L. 224-12 du code de la route, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions

222-34 à 222-38 du Code pénal, de procéder aux opérations prévues par l'article 706-32 du Code de procédure pénale justifiaient eu égard aux circonstances particulières de la cause, que l'agent infiltré

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne la société Laskaridis shipping co : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218

supplémentaire pour la période de mars 1993 à juin 1994 en raison du fait que, pendant ses congés, un jour férié étant tombé un jour ouvrable, il n'avait bénéficié que de 33 jours ouvrables et non de 34

X..., elle avait versé, outre l'indemnité principale de 225 000 francs, une somme de 34 494,65 francs "en solde des salaires et accessoires, y compris congés payés" ; qu'elle établissait au moyen d'un

suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Avenir, société d'exploitation des Etablissements Marques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

L. 225-1 al. 1, du code pénal ; que les écrits visés dans la citation directe impute à l'APSH 34 un comportement indigne, contraire à ses préceptes associatifs et directement punissables au regard des