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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68008c7aecbbb650faffb00f
10 avril 2025
10 avril 2025
Sous délibéré, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal
Source officielleChambre 3-4
69cf700dcdc6046d47f5215f
2 avril 2026
2 avril 2026
R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire et 913-5 du code de procédure civile : - déclarer au regard du taux du ressort, l'appel inscrit par la SAS Odalys résidences irrecevable, - condamner
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500698_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, dans les conditions prévues
Source officielle1ère Chambre
62736923a58162057dac65be
3 mai 2022
3 mai 2022
Motifs de la décision - Sur la recevabilité de l'appel, L'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, dispose
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c4649d
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le propriétaire d'un véhicule l'a confié, en
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe A
61372522cd5801467741b3f3
7 février 1991
7 février 1991
. ; "que Gérard A... a prêté le véhicule "Renault 14" à son fils Philippe pour un usage personnel, sans rapport avec l'activité de garagiste ; "que l'article R. 211-3 alinéa 2 auquel se réfère l'Union
Source officielle7ème chambre
DTA_2201692_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
l'article L. 211-11.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206975_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. " Et aux termes des dispositions de l'article R. 211-3
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210703
18 octobre 2018
18 octobre 2018
114 et 648 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 3) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ;
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6538b34d7ffc2c8318edfeaf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
SUR CE, LA COUR : Il ressort des articles 34 et suivants du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire que le taux de ressort a été fixé à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02179
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L 2262-12 du Code du Travail, ensemble les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4338
22 avril 2025
22 avril 2025
civile et de l'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600445_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206909_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
R. 211-2 du code de l'urbanisme, et en l'absence d'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 211-3 du même code ; il n'est pas justifié que l'avis du service des domaines soit parvenu à
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a0e93d4cdc6046d4764cd98
20 mai 2026
20 mai 2026
Ils soutiennent que, par application de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f3
31 mars 2016
31 mars 2016
R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution qui lui imposaient, à peine de caducité, de dénoncer cette saisie au débiteur saisi dans un délai de huit jours ce qui aurait fait courir le délai de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10554
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 110-1 et L. 721-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301193_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par suite, et par application des dispositions précitées des articles D. 211-10-3 et D.311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre les conclusions de M. et Mme D demandant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400660_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Doivent (…) être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles
Source officielleChambre de la Proximité
6622097e9ce1420008389a77
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellePage 8 sur 8782