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172 081 résultats pour « article 211-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00420

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier
TA

Page 1 sur 8605

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1ère CHAMBRE

DTA_2100113_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, d'abroger les articles 211-3 et 221-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ainsi que, plus généralement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837826

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

239 ter du code général des impôts ..." ne faisaient pas obstacle à ce que, eu égard aux fins, ci-dessus rappelées, en vue desquelles les associés sont tenus, par l'article 211-3 du code de la construction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

énumérées à l'article 231-3, sont exercées librement, sans intervention de la part de l'OPT-NC. 54.Il se déduit ainsi de la lecture combinée des 1° et 2° de l'article 211-3, et des articles 231-1 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0b

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

énumérées à l'article 231-3, sont exercées librement, sans intervention de la part de l'OPT-NC. 54.Il se déduit ainsi de la lecture combinée des 1o et 2o de l'article 211-3, et des articles 231-1 et

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e838b3cdc6046d47160517

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions d'incident aux fins d'incompétence déposées à l'audience de mise en état du 2 octobre 2024, FERN demande à ce tribunal de : Vu l'article L.721- 3 du code de commerce, Vu l'article 211-

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6852d9343dab2c52f547ee68

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions d’incident aux fins d’incompétence déposées à l’audience de mise en état du 2 octobre 2024, FERN demande à ce tribunal de : Vu l'article L.721- 3 du code de commerce, Vu l'article 211-

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0be022b128a299768579e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : 'Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d9944bcdc6046d47d3b3fe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300337_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de son article 211-3 : " Une aire protégée est créée, après enquête publique menée conformément aux dispositions des articles 142-4 et suivants et après avis des maires et services publics intéressés

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae70c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cc875cdc6046d473bd534

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’incompétence matérielle En vertu de l’article 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03449_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n°1703572 du tribunal administratif de Nantes du 3 juillet 2020 sont annulés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8955b

Appel

26 février 2007

26 février 2007

Roger, Didier et Violette de leur demande en réparation de leur préjudice ; -d'amender la décision sur l'article L. 211--3 du code des assurances, sur le doublement des intérêts la Maaf ayant adressé

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400842_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à la Nouvelle-Calédonie, la décision implicite de rejet par laquelle le président de la province des îles Loyauté a refusé d'abroger partiellement les articles 214-5, 214-9, 214-11 ainsi que 213-6 et 213

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Stéphane Y

613725c8cd580146774207be

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

L 211-1 et R 211-3 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la société

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01010_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1128JUD002946295

Admin. suprême

28 novembre 2000

28 novembre 2000

    En vertu de l'article 211 § 3, un détenu peut correspondre ou établir d'autres contacts avec des personnes en dehors de la prison, avec le consentement et sous la surveillance du juge d'instruction

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ebcdc6046d47d06719

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] ont soulevé l’incompétence matérielle de la présente juridiction au visa des articles L. 211-3 et D. 212-19 du code de l’organisation judiciaire et sollicité le renvoi de

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae8d5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

211-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle