Patrick X..., dans le procès instruit contre lui devant le tribunal correctionnel d'Evreux, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure

187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () " ; aux termes de l'article 187 du même code dans sa version applicable aux années 2015 à 2017

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

Or, les articles 185 et 187 ter du décret législatif n o 58 de 1998 ne punissaient pas le même fait   : seule la disposition pénale (l’article 185) exigeait que la conduite ait été de nature à provoquer

153 of the former Civil Code (as amended by Law no. 4248 of 14 May 1997), now Article 187 of the new Civil Code enacted on 22 November 2001 “Married women shall bear their husband’s name.

Or, les articles 185 et 187 ter du décret législatif n o 58 de 1998 ne punissaient pas le même fait   : seule la disposition pénale (l’article 185) exigeait que la conduite ait été de nature à provoquer

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

les articles 187-1, 194, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction est tenue statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention

moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que, lorsque la personne mise en examen interjette appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, ni l'article

fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de

fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) ».

Par ailleurs, une hypothétique erreur sur la date de notification est sans conséquence, l'article 187 alinéa 4 se limitant à exiger une connaissance de la signification de la décision, mais non pas une

119 bis du code général des impôts, au taux de 25 % prévu alors par les dispositions de l'article 187 du même code.

Aux termes de l'article 186 de la même directive : " Les États membres déterminent les modalités d'application des articles 184 et 185. ". Son article 187 dispose que : " 1.