la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne s'appliquait en l'espèce, a statué par une considération inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

W... à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice professionnel, moral et procédure abusive et 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

aux dispositions des articles qui précèdent, c’est-à-dire les articles 1862 et 1863, et non à l’article 1861 qui seul prévoit la notification.

l'objet social dans les sociétés à risques illimités est sanctionné par la nullité » au visa de l'article 1844-10 alinéa 3 du code civil

L'article 1844-10 précise en son 3ème alinéa que 'la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception

Selon l'article 1844-10 du code civil, la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou de l'une des

octobre 2016 était régulière, la cour d'appel a violé les articles 1844 et 1844-10 du code civil, ensemble l'article L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844 et 1844

1145, 1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE l'avocat retrayant d'une SCP ne peut constituer sa propre SELARL, avec un objet licite, tant qu'il n'a pas cédé ses parts

X... de se prévaloir du défaut de convocation motif pris de sa participation aux assemblées de 1986 et 1988, la cour d'appel a violé les articles 1844 et 1844-10 du Code civil ; Mais attendu que si

1833 et 1844-10 du code civil ; 2 ) qu'en retenant que l'objet social de la société Pierge était illicite tout en ayant relevé que la société avait pour objet "la propriété, administration et l'exploitation

1844 et 1844-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844 et 1844-10 du code civil : 8.

le Crédit agricole n'avait pas à vérifier le sérieux financier de la STB en cours de formation, au motif que les statuts de cette société n'étaient pas encore déposés, la cour d'appel a violé les articles

40 du décret du 3 juillet 1978 et les articles 1844 et 1844-10 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; et AUX MOTIFS QUE, sur l'assemblée générale du 19 août 2010, Monsieur U... et la

... d'autre part, ainsi qu'en nullité des décisions des assemblées générales postérieures aux cessions de parts ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

1844-14 du code civil, ensemble les articles 1861 et 1844-10 du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, que seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent

A... et Mme E..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1832, 1844-10, 1844-15, 2266, 1108, 1109 et 1116 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris, - prononcer la nullité de la

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Olivier X... ne justifiait pas du grief que lui causerait une telle irrégularité ; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé les articles 1846 et 1844-10 du code civil ; 2°/ que l'article 17 des statuts