impératives au sens de l'article 1844-10 précité. 16.

1844-10, 3ème alinéa du Code civilOE alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1844-10 du Code civil n'exclut nullement la faculté pour un associé de se prévaloir de la violation des statuts et

G..., du seul fait du défaut de consentement de la SCI Amazone, partie au contrat, le bail doit donc être déclaré nul » ; ALORS QUE, aux termes de l'article 1844-10 alinéa 3 du Code civil, la nullité

motif que cette sanction est applicable uniquement lorsque l'objet des clauses statutaires est illicite et non lorsque les conditions dans lesquelles elles ont été adoptées étaient illicites, bien que l'article

1134 et 1844-10, alinéa 3, du Code civil ; 2° qu'est nulle la délibération d'assemblée générale prise en violation des dispositions impératives de l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

nulles, conformément à l'article 1844-10, alinéa 3, du même Code, cette nullité d'ordre public pouvant être invoquée par le cédant lui-même ; qu'en validant la cession des 600 parts de la SCI de M.

Par acte d'huissier des 12 et 13 juin 2013 monsieur [P] a fait assigner madame [R] et la société Pabajo devant le tribunal de grande instance de Lille au visa des articles 1844 et 1844-10 du code civil

1844-10 du code civil et 1131 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

cour d'appel en a exactement déduit, sans violer l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil, que le fonctionnement de la société étant paralysé depuis plus de deux ans, sa dissolution devait être prononcée

1844-10, alinéa 2 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'il en déduit que M.

violé l'article 1844-10, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce et derechef violé l'article 1844, alinéas 1 et 4 du code civil, ensemble l'article 1844-10 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate

Ils plaident que la question de l'application de l'article 1844-10 du code civil ne faisait pas partie des conclusions des parties, que le motif n'était pas décisoire et surtout qu'il était surabondant

et la nullité de la convention conclue entre cette dernière et la société hôtelière ne pouvait être prononcée, la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales et a, en conséquence, violé l'article

1844-10 et 1848 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans les rapports entre associés, le gérant d'une société civile peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société

demander le prononcé ; qu'en constatant la nullité de l'acte de cession d'usufruit invoquée par l'associé minoritaire de la société cédante qui, seule, pouvait la demander, la cour d'appel a violé les articles

rembourser les deux emprunts souscrits à l'égard du Crédit Agricole et de Mme Françoise X... afin d'acquérir les droits sociaux de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le caractère fictif de la SCI, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1844-10 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate