AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259304
14 juin 2006
14 juin 2006
271 A du code général des impôts issues du II de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de
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5ème Chambre
DTA_2215707_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 18-2 du même arrêté : « Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur
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