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668 019 résultats pour « article 18-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259304

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

271 A du code général des impôts issues du II de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de

Source officielle

Page 8 sur 33401

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TA

5ème Chambre

DTA_2215707_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 18-2 du même arrêté : « Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474353.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 18-2 de la même loi : " Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics

Source officielle
CA

2ème chambre section B

6260f92e6d9e13277d6e3882

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

au visa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, de : -dire et juger recevable et bien-fondé son appel, -débouter la SARL Zenathena Transactions de son appel incident, -par conséquent, confirmer

Source officielle
CC

cr

éclaré à tort amnistiée l'interdiction de gérer prononcéec/Bernard X

61372604cd5801467742250c

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

et 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 2, 8-2 et 18- II de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 575-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

REFERES

686d7f86a2273490db10e190

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1) Sur les demandes principales Aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2019-19

transparence vie publique

6 février 2019

6 février 2019

Cette réserve implique notamment que Madame Méadel ne pourra pas conduire d’actions de représentation d’intérêts, au sens de l ’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, auprès de ces responsables

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f554b7cff8efb735757d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur ce, Sur la demande de transmission de documents L'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit, dans sa version applicable à l'espèce, issue de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300230

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

difficulté sérieuse au fond, puis en engageant la présente procédure ; que cette procédure repose sur l'absence de régularité du contrat d'entreposage souscrit, son inutilité et les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106194_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103513_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625104929f6bffa995b3d0

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

du présent litige sont les suivantes : 1) ordonnance de référé rendue contradictoirement le 16 septembre 2011 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, qui, en application de l'article

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127e8

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

16 précité ; 2 / que s'il résulte de l'article 17 paragraphe 4 lettre c de la "CMR" que le voiturier est déchargé en principe des dommages constatés à l'issue du transport, lorsque ceux-ci proviennent

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CC

comm

6137211ecd580146773f11dd

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

Aix-en-Provence, 5 juin 1987) de l'avoir condamnée, pour des avaries, à payer à cette dernière une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte des articles

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2afa3fd6229a4e587425a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 26 mai 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et L. 641-1

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d26ee5a8ebce7154840a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 juin 2025, la société Citya Gallieni demande à la cour, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 18-2

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163773ef6919f4eda2c38e1

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

rejetée. 3°) L a Cour confirme du chef des dépens et frais hors dépens de première instance dès lors que l'inexécution, même partielle par l'ancien syndic de son obligation de transmission prévue par l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001964_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008224740

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

exercice, régulièrement mandatée à cet effet, a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que par suite son intervention est recevable ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

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?

Deliberation

HATVP:2024-270

transparence vie publique

22 octobre 2024

22 octobre 2024

notifiant au représentant légal de l’Association Ligue française contre la sclérose en plaques son manquement aux dispositions de l'article 18- 3 de la loi du 11 octobre 2013, reçu le mardi 2 juillet

Source officielle