Z... et avait ordonné le tribunal dans ses jugements frappés d'appel par les locataires ; que la résiliation du contrat à ses torts n'était pas légalement justifiée et que la Cour d'appel a violé l'article

EVENTUELLE DEVAIT ETRE PRECISEE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE CONTRAINDRE LE PROPRIETAIRE A PROCEDER A DES REPLANTATIONS SOUS ASTREINTES COMMINATOIRES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de la société In'li est engagée pour violation des dispositions de l'article 1719 du code civil ainsi que des dispositions du contrat de bail, - juger que la responsabilité de M.

1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989.

835 du code de procédure civile au regard des dispositions de l'article 1719 du code civil, dès lors que le local de restauration n'est pas doté d'une gaine d'extraction, - elle a obtenu un devis pour

606 du code civil dès lors que la nécessaire mise aux normes s'analyse surtout comme « la reprise totale et générale d'une réparation définir à cet article » ; que toutefois, la cour observe

1719 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article 4 a) du contrat de bail commercial stipulait que « le preneur prendra les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation

ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si le preneur était en droit d'exiger du bailleur la délivrance d'une ligne électrique à l'usage du bâtiment conformément aux obligations de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ensemble les articles 1719 du code civil

1719 du Code civil ; 2°) ALORS QUE Madame X... faisait aussi état des menaces et intimidations dont elle avait été l'objet de la part du bailleur pendant plusieurs années depuis le début du litige

A LIFSCHITZ UNE JOUISSANCE PAISIBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A D'AUTANT MOINS CARACTERISE LA PRETENDUE FAUTE DU PROPRIETAIRE ET RELEVE CONTRE LUI UNE INFRACTION A L'ARTICLE

1719 du Code civil, 6 de la loi du 23 décembre 1986 et du décret d'application n 87-149 du 6 mars 1987) ; 2 ) que les dernières énonciations citées de l'arrêt sont en contradiction flagrante avec celles

X..., a violé les articles 1719 4° du code civil et L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le GFA de Beaujeu faisait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées et soutenues

1382 et 1383 du Code civil" et a débouté la société Multi Soldes de ses demandes fondées sur l'article 1719 du Code civil ; Attendu que cette société fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué

Le 6 janvier 2009, madame X... a fait assigner la société MÉTROPOLE HABITAT devant le tribunal d'instance de Saint Etienne sur le fondement de l'article 1719 du code civil pour voir désigner un expert

1719 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant retenu que M.