Article 158 bis Article 158 ter Article 158 quater Article 159 Article 159 quinquies Article 160 Article 160 A Article 160 bis Article 160 ter Article 160 quater Article 161 Article 162 Article

D. 162-14 du code de la sécurité sociale se bornent à préciser que la mesure de déremboursement instituée par l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ne pourra donner lieu à un déremboursement

contraire aux dispositions des articles L. 162-9, L. 162-11, R. 162-2 à R. 162-4 et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte de l'article L. 493, alinéa 3, du Code de la santé publique

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile : 8.

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24

] Madame [E] [FFFFF] [Adresse 161] [Adresse 162] Monsieur [DD] [FFFFF] [Adresse 161] [Adresse 162] Monsieur [XXX] [NNNNN] [Adresse 163] [Adresse 164] Monsieur [FFF] [MMMMM] de

de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16. / Sont pris en compte

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles

686 du code civil, mais une obligation réelle attachée au fonds cadastré AX 164 et 167, par laquelle le propriétaire de ce fonds s'engageait à accomplir une prestation pouvant être cédée en même temps

450 du code de procédure civile.

, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169 (33 appartements)...>>.

L. 165-1 du code de la sécurité sociale. 7.

Pascale HN..., demeurant ..., 161 / Mme Maria HO..., demeurant ..., 162 / Mme Carla HP..., demeurant ..., 163 / Mme Frédérique HQ..., demeurant ..., 164 / Mme Claudine HR..., demeurant ...,

[ED] [EE], domicilié [Adresse 107], 164°/ à M. [RV] [LV], domicilié [Adresse 160], 165°/ à M. [KE] [FU], domicilié [Adresse 78], 166°/ à M. [ZO] [UD], domicilié [Adresse 119], 167°/ à M.

160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE LEUR RAPPORT DOIT ETRE ANNEXE INTEGRALEMENT AU RAPPORT MENTIONNE A L'ARTICLE 166 DU MEME CODE, QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC; " ALORS D'UNE PART

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société