145 du code de procédure civile.

166, dernier alinéa, du code civil.

Cependant cette version est contredite par le règlement de copropriété originel publié le 4 février 1965 au terme duquel les lots 160 à 163, mais également 164, 165, 166, 167, 168, 169, 184, 185, 186 et

de procédure civile ; considérant à titre surabondant que l'article 166 du code de procédure civile espagnol prévoit que les notifications qui ne sont pas effectuées conformément aux dispositions qui

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 158, 160, 161, 162, 164, 165, 166, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593

, 010 161, 010 162, 010 165, 010 166, 010 167, 010 170, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010

[175] DE [Localité 43] [172] [Adresse 164] [Adresse 164] [Localité 43] Société [183] [Adresse 31] [Localité 75] Société SIP [Localité 19] [Adresse 165] [Adresse 165] [Localité 19] Société [143] [143

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

167 et 168 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Jean-Luc G..., demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne), 162°/ de M. Barthélémy J..., demeurant ... (Essonne), 163°/ de M. Jacques L..., demeurant ... (Essonne), 164°/ de M.

Philippe XZ..., domicilié ..., stands 156-157-158, 93400 Saint-Ouen, 33 / la société Médi techniques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., stands 167-168, 93400 Saint-Ouen, 34

à titre d'habitation (résolution n° 22), la suppression du lot n° 162 et la création des lots n° 163, 164, 165 et 166 (résolution n° 23), ainsi que la suppression des lots n° 18, 163, 164, 165, 166 de

[P] [PPPPPP], domicilié [Adresse 98], 165°/ à Mme [UUUUU] [SSSSSS], domiciliée [Adresse 137], 166°/ à Mme [YY] [BBBBBB], domiciliée [Adresse 138], 167°/ à M.

[IB] [MV], domicilié [Adresse 11], 164°/ à M. [TP] [CX], domicilié [Adresse 74], 165°/ à M. [WZ] [RV], domicilié [Adresse 198], 166°/ à M. [RB] [MK], domicilié [Adresse 112], 167°/ à M.

60, 156, 158, 159, 161, 162, 166, 167, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le juge d'instruction a notifié à l'inculpé à titre de " rapport d'expertises " (cote d. 34), et la chambre