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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Chambre 1-1
63b5469ec9018405dfcaac63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps de catégorie C sont également compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de la taxe prévue au I de l'article
Source officielleChambre 1-1
63b5469fc9018405dfcaac65
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps de catégorie C sont également compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de la taxe prévue au I de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001828_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 1605 dudit code : " () / II.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b98
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Motifs et décision L'article 1605 du Code Civil dispose que l'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment.
Source officielle4e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c39
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ancien, 1197, 1217, 1224, 1231-2, 1582 et suivants, 1603, 1604, 1609, 1610, 1611 et suivants du Code civil, de : - Réformer le jugement déféré du 17 mai 2024 des chefs par lesquels il a : - Débouté
Source officielleJU2
DTA_2101011_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300736_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301138
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Mais selon l'article 1605 du Code Civil, l'obligation de délivrer les immeubles (qui entraîne pour l'acquéreur l'obligation de payer le prix) est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clés
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202020_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
II et IV du présent article () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8937e
17 septembre 2007
17 septembre 2007
L'article 1602 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200566_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 1414-C du même code : " I. - 1.
Source officielleDELIBERE REFERES
69c78fd3cdc6046d47451935
22 janvier 2026
22 janvier 2026
procédure civile, Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 240 du code civil, Vu les articles 1605 et suivants du code civil, * Déclarer la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC
Source officielleChambre procédure écrite
6786d3c3df5b5c7d10caa2f4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, outre aux dépens en application de l’article 699 du même code.
Source officielle1re Chambre C
616343f288dc29ccde27f089
28 juillet 2011
28 juillet 2011
Elle invoque le bénéfice des dispositions de l'article 1605 du code civil qui prévoit que l'obligation de délivrance porte sur la chose mais aussi sur le titre de propriété.
Source officielleRéférés
67f050af02fc178212f87f2e
1 avril 2025
1 avril 2025
De son côté, la SCCV [Localité 12], par la voix de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1217, 1231-1, 1602 et 1603 du code civil
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdb5801206546536af103
19 mars 2018
19 mars 2018
Rémi D... et M. et Mme B..., à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction selon les modalités de l'article 699 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94ddc
28 janvier 2021
28 janvier 2021
700 du code de procédure civile, *très subsidiairement, sur le fond, -dire et juger que la SNC HAROLD, qui a rempli son obligation de délivrance le 19 février 2013, conformément à l'article 1605 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2301107_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dès lors, pour les immeubles bâtis, il y a lieu de considérer, conformément aux dispositions de l'article 1605 du code civil, aux termes duquel " L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2301108_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dès lors, pour les immeubles bâtis, il y a lieu de considérer, conformément aux dispositions de l'article 1605 du code civil, aux termes duquel " L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ec
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du Code de Procédure Civile, Condamné le cabinet AZUR IMMO à verser 1 500 euros à la société MCF au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 8 sur 541