la construction d'une piscine, notamment en raison de la nécessité de laisser une bande de jardin aménagé de trois mètres minimum par rapport à la voie publique ; qu'agissant sur le fondement des articles

Dans sa requête à laquelle il convient de se référer pour le détail de l'argumentation et des moyens, Mme [Y] a sollicité, au visa des articles 1134, 1147 et 1603 du code civil, de : - recevoir sa requête

700 du code de procédure civile ; Au soutien de leur appel, M. et Mme X... font valoir : - en premier lieu, que les vendeurs, contrairement à l'obligation que leur faisait l'article 1604 du code civil

avec avis de réception selon règlement (CE) n°2020/1784 du Conseil du 25 novembre 2020, d'avoir à comparaître le 25 juin 2024 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé de : Vu les articles

A l'audience du 14 octobre 2025 et par ses conclusions en réponse n°4, HEOH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 1217, 1602

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, les époux [K] demandent, au visa des articles 1231-1, 1231-6, 1231-7, 1602, 1641, 1642, 1644 et 1645 du code civil, de voir

années, et surtout que partie de la parcelle faisait l'objet d'un emplacement réservé au PLU dans le cadre d'un projet de réfection d'une route passant à proximité ; qu'en vertu des dispositions de l'article

[R] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 122, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu l’article 1302-1 du Code civil, Vu l’exploit introductif d’instance du 2 février 2023,

Par conclusions n°1 notifiées par le RPVA le 21 octobre 2022, la SCI Paris Saint-Louis demande désormais au tribunal de : Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article

1604 du code civil la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur; Que l'article 1605 précise que l'obligation de délivrer les immeubles est remplie

PANICUCCI avait informé Mme X... de ce que le lanterneau qu'elle lui vendait ne devait être installé que sur des toitures non accessibles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

la réticence dolosive spécialement lorsque le client quitte le stand sans la copie du document qu'il a signé et que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige conformément à l'article

le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - au visa des articles 1602 et suivants, 1102 et suivants, 1103 et suivants, 544 et suivants et 227 et suivants du code civil

* * * - Sur la responsabilité du GFA HAUT SAINT GEORGES : Aux termes de l'article 1602, alinéa 1er du Code civil, " le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige."

affirmation d'en avoir fait l'avance' ; Au terme de dernières conclusions du 11 juin 2012 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, Mr et Mme [X] formulent les demandes suivantes : 'Vu les articles

levée d'option », sans déterminer selon quelles modalités les parties avaient entendu fixer le prix en fonction des capitaux propres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

à deux reprises, qu'il n'existe ni litige ni procédure en cours, l'obscurité de l'alinéa 2 de la clause « Procédures » conduisant à une interprétation en faveur de l'acquéreur en vertu de l'ancien article

[Z].' permet cependant implicitement, ainsi que l'a apprécié le premier juge, de considérer que sa demande se fonde sur les dispositions de l'article 1602 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française