date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures, et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement, en application de l'article

; * elle a respecté l'article 16-2 de cette convention ; - l'illégalité de la décision de résiliation entraîne les conséquences suivantes : * elle a subi un préjudice total de 2 781 898 € résultant

, ne prévoit aucun report d'ancienneté des services civils à l'occasion de la promotion des secrétaires adjoints à la première classe, à la différence de ce qui est prescrit par l'article 16-2 du même

comme exécutoires en France à moins qu'elles ne se heurtent à la méconnaissance par le juge de l'État d'origine de certaines règles de compétence spéciale prévues par le règlement ; qu'à cet égard, l'article

part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance, s'il remplissent les conditions prévues aux 2° à 5° de l'article 16 (...) : 2° Les personnes âgées de trente-cinq

1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que le contrat de distribution prévoit en son article 16-2-5 que la

16-2 des statuts de la SAS KCM.

Mais la représentation des copropriétaires au sens de l’article 16-2 de la loi du 10   juillet 1965, ne permet pas aux copropriétaires de contourner les dispositions de [cet article] et de se substituer

16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-2° DUDIT REGLEMENT EST DONC INOPERANT ; CONSIDERANT QUE L'INTERDICTION DE TOUTE CONSTRUCTION DANS LA ZONE VISEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 16-1° NE S'OPPOSE

du 13 mars 1972 et l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme ; 2 / que l'UIMM faisait valoir dans ses conclusions d'appel que c'est le mode de calcul de la CFDT, consistant à prendre en compte

L. 365-1 du code du travail issu de l'article 16 2° de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence de déclaration de changement dans la situation d'un bénéficiaire d'allocations

moyen sérieux à opposer à la demande de la Société LOXAM ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier si

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 (2) de la déclaration universelle des droits de l'homme.

sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 2.224,78 € et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 1.200 € (40 € x 30 factures), en application de l'article

16 du Code de procédure pénale, mentionne que les officiers et gradés de gendarmerie visés par le paragraphe 2 de l'alinéa 1 dudit article 16 lorsqu'ils appartiennent à un service dont la compétence excède

  2.

213/1, 80, 219/4 et 37 du code pénal et articles 16/2 et   251/1 de la loi n o 353 par le renvoi de l’article 135 du code pénal militaire   ; –   articles 240, 64, 80 et 80 du code pénal