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16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'exclusion du licenciement pour inaptitude du bénéfice de l'indemnité conventionnelle par l'article 16-2 de la Convention collective du personnel du

dans l'état d'origine, à condition qu'une clause attributive de compétence soit insérée au contrat ; que les dispositions de l'article 16-2 ne sont toutefois pas applicables aux contrats de transport

CENTRALE, UNE DISPOSITION NOUVELLE FORMANT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 16-2 DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, LE DECRET N 59-306 DU 14 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N 62-1004

16-2 de la convention collective des transports routiers ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16-1 de cette même convention collective, "si l'absence du salarié en arrêt de maladie est supérieure

16-2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 2°/ que l'article 16-2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 retient la compétence exclusive des juridictions du siège d'une société