CETAT01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Décision prise au titre de l'article 16 dans la Constitution dans le domaine de l'article 34.

des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs d'établissement et leurs adjoints mentionnés au décret susvisé du 30 mai 1969 fixant les conditions

En premier lieu, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège que l'irrecevabilité prononcée l'a été sur le seul fondement de l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre

D. 1237-2 du code du travail et les articles 16-2-1, 16-2-2 et 16-3 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre ;

certaine somme correspondant à une franchise de 5 % ; que la société Groupe Axa assurances fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Attendu que sous le couvert de griefs de violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 06-40.321 et n° C 06-40.322 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 32 de ce code. 4.

actes, autorise tous achats, crée les postes nécessaires au fonctionnement de l'association et peut consentir toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un terme limité", que les articles

Le 21 avril 2020, le juge d'instruction a rendu une décision prolongeant sa détention provisoire pour six mois, au visa de l'article 16 de l'ordonnance 2020/303 du 25 mars 2020. 4.

en l'espèce, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 690 du Code de procédure civile

qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; Sur les pourvois de [N], [S], [B] et [U] ; Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION propre à [N] et pris de la violation des articles

le 21 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de Mme Michèle X..., demeurant à Savigny-sur-Orge (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

90 de la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle et de l'article 16 du décret du 10 janvier 1983 pris pour son application ; Considérant qu'aux termes des dispositions du premier

CETAT46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Subventions et prêts pour la réparation et l'équipement de logements [article 16 de l'ordonnance du 10 septembre

Z... et X..., en paiement du solde des emprunts, en demandant à être autorisées, à défaut de paiement et en application de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, à procéder à la vente aux enchères du

juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives antérieurement régies par la loi du 29 octobre 1975 prévoit en son article 16 que les fédérations sportives agréées par

X... tendant à l'attribution de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ainsi que d'une carte d'invalidité; que M.