Conseil d'État · SECTION — 22 avril 1966

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Décision prise au titre de l'article 16 dans la Constitution dans le domaine de l'article 34. Mesures intéressant l'interdiction, par arrêté, des écrits périodiques diffusant des "informations secrètes d'ordre militaire ou administratif". | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Arrêté interministériel pris pour l'application d'une décision du Président de la République du 27 avril 1961, prise en vertu de l'article 16 de la Constitution. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES -Interdiction des écrits diffusant des informations secrètes d'ordre militaire ou administratif. Décision présidentielle du 27 avril 1961. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Contrôle de la qualification juridique des faits qui servent de base aux mesures invoquées. Interdiction des publications diffusant des "informations secrètes d'ordre militaire ou administratif". Notion.