Conseil d'État
Conseil d'État — 5 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642327
- Date
- 5 décembre 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Subventions et prêts pour la réparation et l'équipement de logements [article 16 de l'ordonnance du 10 septembre 1962 prorogé par l'article 3 de la loi du 11 décembre 1963] - Date limite de l'octroi de ces prestations.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642327
Données disponibles
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