S..., conjoint auquel l'action en nullité était réservée, la cour d'appel a violé l'article 1427 du code civil par fausse interprétation, ensemble l'article 724 du code civil par fausse application ;

être recalculée en appliquant à la valeur locative 1970, le coefficient forfaitaire des locaux professionnels, conformément aux dispositions des articles 1498, 1497 et 1518 du code général des impôts

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant

de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ".

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Le moyen est pris de la violation des articles 1441 et 1467 du code civil. 6.

L'article 1496 du même code dispose : " I.

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété () ".

par les articles 1494 à 1508 () ".

Aux termes de l’article 1457 du même code : « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours

son état, à la date de l'évaluation." ; qu'aux termes de l'article 1496 : "1.

1467 du code général des impôts ; "La taxe professionnelle a pour base 1° ... a) la valeur locative telle qu'elle est définie aux articles 1469 et 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

, CONFORMEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES ARTICLES 1495 A 1508" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 DU MEME CODE : "II.

, 87/1511, 87/1497, 87/1491, 87/1492) afin d'obtenir une augmentation de l'indemnité d'expropriation.

1498 du code général des impôts et non des dispositions de l'article 1499 du même code.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans