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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dabc1a528318e09640
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure
Source officielleChambre Sociale
643106e628558704f52e6c0b
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire,
Source officiellePôle social
670eaefe1c3411ff34528760
15 octobre 2024
15 octobre 2024
parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b0f7
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Ohl, avocat de la CMSA du Vaucluse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
653ca6a783c9498318209d91
27 octobre 2023
27 octobre 2023
INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [S] [P] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201515
5 novembre 2015
5 novembre 2015
répondre par la date des mises en demeure sans préciser en quoi l'assuré était de mauvaise foi ou avait fait de fausses déclarations ; qu'ainsi le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article
Source officielle14e Chambre
615e0b55c25a97f0381f4a45
2 juillet 2014
2 juillet 2014
de l'article L 142-9 du même code, si la juridiction est saisie directement elle doit déclarer le recours irrecevable ; Attendu que les deux notifications susvisées en date des 9 février 2011 et 28
Source officielleCTX AIDE SOCIALE
65c5291590e44c41e7b3e52a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du Tribunal Judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69736ae9cdc6046d476a2a34
9 janvier 2026
9 janvier 2026
CHARLES, faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 21 novembre 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201418
8 octobre 2015
8 octobre 2015
2011, le montant de l'indu; Que la caisse fait alors ressortir que la commission de recours amiable n'a été saisie que le 13 janvier 2012 ; qu'il est à rappeler qu'au sens des articles L 142-1 et R 142
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00486_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefb7935f50008be4085
11 avril 2024
11 avril 2024
Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2228a34ad1000858185f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Motifs de la décision Aux termes de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction de sécurité sociale est orale de sorte que les parties sont tenues de comparaître
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a18ba78cdc6046d474af61e
22 mai 2026
22 mai 2026
Catherine DIOT, faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2026, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697f5c29cdc6046d4785415d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
CHARLES, faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 21 Novembre 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb7d49e0104f58f0047
3 avril 2023
3 avril 2023
MOTIFS En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a18ba93cdc6046d474af830
22 mai 2026
22 mai 2026
Catherine DIOT, faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2026, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a18ba7bcdc6046d474af66b
22 mai 2026
22 mai 2026
Catherine DIOT, faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2026, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67058f741296b51ba2b8cddc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Représentée par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67058f741296b51ba2b8ce34
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Olivier CHEVALIER, greffier, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE: URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Représentée par M.
Source officiellePage 8 sur 5906