Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.142-9, R.142-10 et R.142-12 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction à la date de la décision du

R. 142-9 du Code de la sécurité sociale et alors enfin que, pour rejeter la demande de prise en charge de la prothèse amovible destinée à remplacer la dent 35 le tribunal s'est borné à énoncer qu'une

Aux termes de l’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale : « /(…)/ Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe

Aux termes de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale : " Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. / Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : / 1° Leur conjoint ou

La disposition législative contestée, l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, définit les règles de représentation et d'assistance des parties dans les litiges relatifs au contentieux de la sécurité

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L. 142-9 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, est-il contraire au principe constitutionnel de liberté syndicale garanti par l'alinéa 6 du préambule de

qu'elle aurait indûment perçues durant la période du 10 octobre 1986 au 29 janvier 1987 ; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré prescrite l'action de la Caisse en application de l'article

Devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par les personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-

du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article

; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la Caisse et la débouter de ses demandes, après avoir relevé que la Caisse s'en rapportait à justice sur ce moyen soulevé d'office en vertu de l'article

du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article

du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article

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Code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-9 et L. 553-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que le tribunal des affaires